PLFR 2012 - Les députés votent la création du fonds de soutien aux départements en difficulté

Les députés ont voté, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, la création en 2013 du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté que le gouvernement avait promis dès le mois de juillet. Celui-ci sera financé par un prélèvement - lui aussi exceptionnel - de 170 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En "contrepartie", la gestion de ce fonds de soutien est confiée à la CNSA.
L'enveloppe de 170 millions d'euros sera répartie en deux parts égales de 85 millions, répondant à deux modes de répartition différents. Après prélèvement d'une quote-part pour les DOM, la première enveloppe est répartie entre la moitié des départements métropolitains, classés selon un indice synthétique combinant plusieurs critères. Les critères fixés initialement par le gouvernement ont fait l'objet d'un assez long débat au terme duquel ils ont été modifiés. Le nombre des personnes âgées de plus de 75 ans a par exemple été remplacé par le nombre de bénéficiaires de l'APA jugé plus représentatif des charges des départements. De plus, les députés ont accordé à ce critère un poids plus important. Le gouvernement avait prévu de prendre en compte la population des départements, ce qui aurait avantagé les départements urbains. Les députés ont supprimé cet élément. "L'ampleur des difficultés financières des départements n'est pas nécessairement proportionnelle à leur population", ont-ils jugé.
La seconde enveloppe doit répondre à des situations au cas par cas. Elle s'adresse en effet "à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait en particulier du poids des dépenses sociales". L'amendement du gouvernement précise que "les critères retenus sont notamment l'importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l'évolution de leur endettement, ainsi que de leur autofinancement". Les députés ont ajouté à ces critères la prise en compte du risque de déséquilibre budgétaire. Les subventions accordées seront "conditionnées à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le département bénéficiaire". Cette convention "précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière", précise l'amendement du gouvernement.
Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, a redouté que le financement de ce fonds de soutien par la CNSA ne conduise à "l'assèchement" de la capacité de celle-ci à intervenir en faveur de l'investissement.