Régulation : l'Avicca et Départements de France veulent plus de transparence sur le cuivre

L'Arcep a soumis à consultation publique ses priorités de régulation sur les réseaux fixes pour la période 2023-2028. Dans une réponse commune datée du 18 septembre 2023, l'Avicca et Départements de France soulignent que cette période sera dominée par la transition du cuivre vers la fibre, un sujet "crucial" sur lequel elles formulent plusieurs demandes d'ajustements.

Données manquantes

Si l'Arcep prévoit bien une obligation de transmission de données pour Orange, les associations regrettent que les collectivités délégantes soient exclues du circuit, seuls les opérateurs d'infrastructure étant mentionnés. Elles estiment aussi que "la mise à disposition des données en open data ne devrait pas être limitée aux communes objets des lots de fermeture à partir du départ du délai de prévenance, mais concerner toutes les communes, dès à présent, afin de mieux suivre la trajectoire de la transition". Concernant les problèmes de qualité de la fibre ensuite, elles regrettent que l'Autorité s'en tienne à un suivi statistique des échecs de raccordement et de panne et n'intègre pas les contingences liées à la sous-traitance des raccordements.

Obligation de complétude contournable

Les deux associations estiment ensuite que l'obligation de complétude imposée à Orange par l'Arcep avant d'entamer l'arrêt du cuivre est… "à durée limitée". L'Arcep autorise en effet Orange à fermer sa boucle locale cuivre au terme de 24 mois à compter de la date de fermeture initialement prévue, avec comme seul impératif de devoir proposer une solution technique THD alternative. "Il suffira qu'Orange s'arme de patience pendant 24 mois pour arriver à ses fins et se contenter d'informer de la disponibilité d'une solution alternative", estiment les deux associations. Elles s'interrogent aussi sur la nature de la "solution alternative" car si le satellite est accessible partout, il est susceptible de saturer… En outre, certaines habitations situées en zone protégée peuvent difficilement s'équiper d'une antenne satellitaire. L'Arcep est donc invitée à clarifier ce point.

Recevabilité des refus de tiers

Le cadre de régulation prévoit que les usagers gardent la liberté de refuser d'être raccordés à la fibre. On parle alors de "refus de tiers" dans le jargon des télécoms. Il constitue l'une des dérogations aux obligations de complétude imposées aux opérateurs d'infrastructure. Les deux associations s'interrogent cependant sur la manière dont ce refus de tiers sera validé pour être recevable. Elles demandent un arbitre sur un sujet qui pourrait être la porte ouverte à un arrêt des déploiements dans les zones privées soumises à des obligations de complétude au titre de l'article L 33-13 (Amii, Amel).

Le cas des zones très denses

L'Avicca et Départements de France s'inquiètent enfin d'un "renoncement" de l'Arcep sur la complétude des zones très denses (ZTD). Alors que le rythme des déploiements FttH ne cesse de ralentir dans les ZTD comme en témoignent les dernières statistiques de l'Autorité, elles estiment que le projet de décision "permet seulement à Orange de fermer le réseau cuivre avec un peu plus de délai". Elles demandent donc qu'"il soit impossible d'entamer à quelque échelle que ce soit, y compris infracommunale (hors arrondissement), toute fermeture du cuivre tant que la complétude des déploiements FttH n'est pas atteinte à l'échelle communale (ou à l'échelle d'un arrondissement pour une fermeture à l'arrondissement) et ce, sans limite de temps".