L’Arcep veut renforcer l’encadrement de la fermeture du réseau cuivre

Le chantier de la fibre étant en voie d’achèvement, la priorité du régulateur se porte désormais sur la fermeture du réseau cuivre. Le sujet est au cœur du projet d’évolution de la régulation des réseaux THD fixes pour la période 2024-2028 publié par l’Arcep le 20 février. Un document qui intègre certaines des remontées des collectivités sur le plan de fermeture du cuivre d’Orange (notre article). Le principal objectif recherché par l’Arcep est d’"assurer la bonne coordination des calendriers d’arrêt du cuivre et du déploiement de la fibre".

Exceptions possibles au 100% FttH

Ainsi, plus les taux de couverture et d’abonnement FttH seront élevés dans la zone à fermer, plus la fermeture pourra s’effectuer selon un calendrier resserré. Orange devrait par ailleurs pouvoir bénéficier d’une fermeture à l’adresse "dans certaines conditions" pour que le chantier puisse démarrer dans des communes où il ne subsiste que quelques trous de couverture. Dérogation à la condition initiale du 100% fibre comme préalable à la fermeture du réseau sur une commune, cette solution permettra de tenir compte des refus de raccordement ou de situations exceptionnelles (locaux vacants, sites très isolés).

Un réseau FttH complet

La fermeture du cuivre restera cependant dépendante de "la présence d’un réseau FttH complet". Autrement dit, il n’est pas question de commencer le chantier dans des zones où manqueraient encore des points de mutualisation FttH. De plus, l’opérateur devra justifier de l’existence "d’une offre de détail de substitution de qualité au moins équivalente aux offres sur cuivre". Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, la fermeture sera décalée de 24 mois sur la zone concernée. Enfin, le régulateur veut qu’Orange soit plus "transparent" en partageant davantage d’informations avec les autres opérateurs, notamment ses bases de données sur les lignes cuivre.

Qualité cuivre jusqu’au bout

Le régulateur veut ensuite une transition en douceur. Aussi exige-t-il le maintien "d’un accès effectif aux offres fondées sur le réseau historique de boucle locale de cuivre, en particulier pour les zones qui ne bénéficient pas de la fibre optique et pour lesquelles la boucle locale de cuivre reste le seul réseau disponible". Pour ce faire, le régulateur continuera à suivre des "seuils et indicateurs de qualité" qu’Orange est déjà tenu de respecter (taux de panne, délais de rétablissement…). Et pour aider les TPE/PME à passer à la fibre, encore nombreuses à dépendre du cuivre, le régulateur veut le développement d’offres fibre "adaptées à leurs demandes". L’autorité va ainsi maintenir l’obligation faite à Orange de fournir à ses concurrents des offres fibre de gros.

Hausse locale des tarifs du dégroupage

L’Arcep ouvre la porte à une révision à la hausse des tarifs du dégroupage, comme le demande Orange depuis plusieurs mois. Cette hausse ne sera cependant possible que localement, là où la fermeture à la commercialisation du réseau cuivre est effective. L’opérateur pourra alors déroger au principe actuel de tarification orienté sur les coûts sous réserve que l’augmentation soit assortie d’un délai de prévenance et ne soit pas "excessive".

La consultation publique est ouverte jusqu’au 3 avril 2023. Le cadre de régulation sera alors éventuellement amendé avant d’être soumis à l’autorité de la concurrence et à la Commission européenne en vue de son adoption définitive fin 2023.