Réforme territoriale : les premières conclusions de la mission sénatoriale
La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de l'application des lois de réforme territoriale a présenté, mercredi 15 mars, les principaux enseignements de son rapport final, attendu sous quinzaine. Se réjouissant que les collectivités comme les services de l'Etat aient dans l'ensemble fait preuve d'adaptabilité, les rapporteurs réclament une pause dans les réformes et une souplesse accrue pour les élus.
Les sénateurs Mathieu Darnaud (Les Républicains - Ardèche), René Vandierendonck (Socialiste et Républicain - Nord), Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var) et Michel Mercier (UDI-UC - Rhône) ont présenté, mercredi 15 mars, les principales conclusions des travaux de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale. Les effets de ces lois sur l'organisation territoriale et l'exercice des compétences ont été considérables, ont-ils tout d'abord rappelé : la carte régionale a été redessinée, les intercommunalités ont été regroupées et quelque 1.760 communes ont fusionné au sein de 517 communes nouvelles.
Au terme de quinze mois de déplacements sur le terrain, à la rencontre des différents acteurs (élus, préfets, services de l’Etat, administrations des collectivités…), et après la publication de deux rapports d’étape (voir ci-dessous nos articles du 4 avril et du 11 juillet 2016), les rapporteurs de la mission créée par la commission des lois en novembre 2015 dressent un bilan nuancé.
Montée en puissance des intercommunalités
Mathieu Darnaud est tout d'abord intervenu sur le bloc communal. Rappelant que la volonté de faire monter en puissance les intercommunalités - que cela soit en taille ou en compétences - était l'un des axes essentiels de la réforme territoriale, le sénateur de l'Ardèche a souligné les effets extrêmement variables de la refonte de leur carte, d'un département à l'autre. Même si des variables locales tenant au peuplement ou à la géographie sont à prendre en compte, certains départements ont clairement anticipé la nécessité d'avoir demain des grands territoires pour contractualiser avec les régions, a souligné le sénateur de l'Ardèche. Dans ces nouveaux ensembles, dont certains ont été décrits comme "XXL", mais aussi dans des intercommunalités plus "petites", la question de la proximité se pose avec une particulière acuité, a-t-il averti, pointant des conseils communautaires pléthoriques.
A l'instar de nombre de ses collègues, il s'est interrogé sur la pertinence de l'assouplissement des critères permettant l'accès au statut de métropole, suite à l'adoption récente de la loi sur le statut de Paris et les métropoles (voir ci-dessous notre article du 17 février), estimant qu'allait se poser la question de la relation des plus modestes d'entre elles avec leur département et leur région allait se poser. Il a également souligné le développement des communes nouvelles et la nécessité, face à l’élargissement des périmètres et à l’extension des compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de préserver l’association de toutes leurs communes membres à la conduite de leurs projets (voir ci-dessous notre dossier "Communes nouvelles").
Donner aux élus locaux une "boîte à outils souple"
Concernant la relation région-département, René Vandierendonck s'est réjoui que les réalités du terrain montrent que des solutions ont été trouvées sur l'exercice des compétences, notamment par la signature de conventions de délégation entre les régions et leurs départements, mentionnant en particulier le transport scolaire. Par ailleurs, certaines régions, telles le Grand Est ou l'Occitanie, ont procédé à une territorialisation effective des compétences.
Au final, après avoir salué l’adaptation des services de l’Etat et de leurs agents à la nouvelle organisation territoriale, les rapporteurs de la mission ont insisté sur la nécessité pour les élus locaux de disposer d’un temps suffisant pour s’approprier les dernières réformes. Ils appellent à "poursuivre le travail d’évaluation de l’application des dernières lois avant toute nouvelle évolution législative de l’organisation territoriale. S'ils saluent "l’application pragmatique" des dernières réformes dans les territoires, celle-ci implique, pour eux, de donner aux élus locaux une "boîte à outils souple" qui leur permette de trouver les réponses adaptées à leurs territoires.
La commission des lois du Sénat se réunira le mercredi 29 mars 2017 pour examiner les préconisations des rapporteurs.
