Transports - Réforme ferroviaire : les régions défendent plusieurs amendements pour affirmer leur rôle d'autorités organisatrices

Alors que le débat sur la réforme ferroviaire débute à l'Assemblée, sur fond de grève des cheminots, l'Association des régions de France (ARF) a adopté ce 17 juin un voeu pour rappeler la position des régions sur les évolutions du système ferroviaire prévues par le projet de loi. Alain Rousset a insisté sur leur poids en la matière. "Depuis le transfert des compétences en 2002, la fréquentation des trains régionaux a augmenté de 55%, les régions se sont engagées à acquérir pour 15 milliards d'euros de matériel et elles participent pour un tiers à la rénovation du réseau secondaire et pour deux tiers à l'activité de la SNCF. Mais elles sont toujours dans l'attente d'une amélioration de la productivité du système ferroviaire et d'une plus grande transparence." En matière de gouvernance, les régions ne peuvent donc pas se contenter de "strapontins" dans le nouveau schéma proposé dans le projet de loi, a insisté le président de l'ARF.

La Nation "pilote et stratège de la politique ferroviaire"

Elles se sont appuyées sur la nouvelle version de leur "Manifeste pour le renouveau du système ferroviaire" présentée en mars dernier pour proposer 27 amendements au projet de loi. Leurs propositions peuvent être regroupées autour de trois objectifs. Elles veulent d'abord "rendre à la Nation son rôle de pilote et stratège de la politique ferroviaire". "L'Etat n'a jamais assumé son rôle d'autorité organisatrice du système ferroviaire, estime Jacques Auxiette, président de la région Pays de la Loire et de la commission Infrastructures et Transports de l'ARF. Le Parlement doit définir la politique ferroviaire et les moyens qu'elle nécessite car Bercy a aujourd'hui tendance à supprimer l'intervention de l'Etat dans le système ferroviaire." Les propositions des régions visent aussi à "orienter et encadrer les missions de la SNCF" et à "conforter l'Etat dans son rôle de décideur des transports d'intérêt national par l'élaboration d'un schéma national des services ferroviaires".

Les régions "autorités organisatrices de plein exercice"

Autre revendication forte : "reconnaître aux régions leur légitimité d'autorités organisatrices de plein exercice" et donc "renforcer leurs prérogatives" pour que l'on "évite la confusion entre celui qui décide la politique ferroviaire et celui qui la met en œuvre", souligne Jacques Auxiette. Outre le fait de disposer d'une représentation plus conforme à leur investissement dans le système ferroviaire, les régions veulent pouvoir fixer leurs tarifs, être propriétaires des trains qu'elles payent, décider des aménagements qu'elles financent dans les gares, disposer d'"informations transparentes" de la part de la SNCF et avoir une ressource fiscale dédiée au développement du ferroviaire.

Préparer l'ouverture à la concurrence

Enfin, elles souhaitent que le projet de loi serve aussi à "préparer l'avenir qui prévoit l'ouverture du marché ferroviaire aux entreprises européennes afin de ne pas subir celui-ci". Autrement dit, elles veulent qu'il soit l'occasion de transposer dans le droit français le règlement "Obligations de service public" (OSP) de 2007. Il faut ainsi selon elles "distinguer clairement ce qui pourrait un jour être soumis à la concurrence de ce qui doit en être exclu car relevant du patrimoine national". Autre nécessité à leurs yeux : "éviter que l'Europe n'impose aux régions l'obligation de faire des appels d'offres" pour que "la réforme se limite à ouvrir la possibilité pour les régions, soit de confier directement l'exploitation de leurs trains à la SNCF, soit de les exploiter en régie, soit d'attribuer des délégations de services publics".