PLF 2018 - Réforme des APL : le rapporteur de l'Assemblée regrette la méthode, mais veut sortir le secteur HLM de "l'entre-soi"

Alors que les députés examinent les crédits du logement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 - ils devaient commencer à en discuter en séance ce 2 novembre à partir de 21h30 - l'Assemblée met en ligne le rapport de François Jolivet, député (LREM) de l'Indre et rapporteur spécial sur la mission logement. Comme le veut l'exercice, celui-ci passe en revue les différentes dépenses prévues par le PLF au titre des programmes Hébergement (177), Logement (109) et Urbanisme (135), ainsi que les dépenses fiscales, importantes dans le secteur de l'habitat.

Une "baisse des aides annonciatrice d'une réforme structurelle"

Si l'on s'attarde plus particulièrement sur la question de la "baisse des aides annonciatrice d'une réforme structurelle", sans surprise, le rapporteur approuve le contenu de l'article 52 du PLF, prévoyant différentes mesures pour aboutir à une économie de 1,7 milliard d'euros, dont 1,5 milliard au titre de la baisse de l'APL, avec répercussion sur une baisse attendue des loyers (voir nos articles ci-dessous des 16 et 18 octobre 2017). L'approbation sur le fond n'est toutefois pas exempte d'interrogations sur la forme.
Le rapporteur consacre en effet toute la deuxième partie de son rapport à une refonte du financement qui "met en tension les organismes de logement social", en l'occurrence à travers le possible impact de la baisse des loyers dans le parc social. Selon les informations recueillies par le rapporteur, le gouvernement entend toutefois moduler le montant maximal de cette baisse, prévu par l'article 52, en fonction des zones géographiques. Pour un bénéficiaire isolé de l'APL, la baisse maximale de loyer serait ainsi de 50 euros par an en zone 1, de 44 euros en zone 2 et de 41 euros en zone 3. Des montants inférieurs aux maximums prévus par l'article 52.

"Les coûts de gestion du secteur peuvent être optimisés"

Le rapporteur entend également répondre aux vives critiques de l'USH et des autres acteurs du logement social sur l'impact que pourrait avoir la réduction de l'APL et des loyers sur les bailleurs sociaux. Il insiste en particulier sur "la bonne santé financière des organismes du logement social". Sur ce point, "le rapporteur partage le diagnostic porté par le gouvernement", selon lequel "le secteur du logement social est arrivé à un âge économiquement mûr".
François Jolivet cite notamment les propos du directeur général de l'Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), auditionné dans le cadre de la préparation du rapport. Selon l'intéressé, "les acteurs du secteur, au demeurant de bons professionnels, sont installés dans un entre-soi confortable", facilité par le secteur du bâtiment qui y voit des garanties de travaux de construction et de réhabilitation sur tout le territoire...
Le rapporteur regrette que "les intérêts propres du secteur semblent parfois l'emporter sur ceux portés au nom du service d'intérêt économique général, à savoir l'accueil des ménages les plus défavorisés, la qualité de service rendu aux ménages logés et le bon emploi des crédits publics". Pour lui, "il est évident que les coûts de gestion du secteur peuvent être optimisés", l'Ancols évaluant de son côté à près d'un milliard d'euros le gisement annuel d'efficience du secteur, même si "l'exploitation de ce gisement prendra plusieurs années, car il nécessite des réformes structurelles".

"La réforme commence par les outils", avant les objectifs

Si le rapporteur spécial approuve ainsi le fond de la réforme engagée par le gouvernement, il est en revanche nettement plus réservé sur la forme. Tout en comprenant l'urgence de la préparation budgétaire et la nécessité de réduire la dépense publique, François Jolivet "regrette qu'une réforme d'ampleur du financement du logement social n'ait pu être élaborée en concertation avec les principaux acteurs du secteur". Il relève aussi "que la réforme commence par les outils et ne pose pas, en préalable, les objectifs", même si les grandes orientations macroéconomiques ont déjà été annoncées dans la stratégie Logement du gouvernement. Mais, pour le rapporteur, "la réforme des APL semble insuffisamment ancrée dans cette stratégie globale".

Références : Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2018 (examiné en première lecture à l'Assemblée nationale du 17 octobre au 20 novembre 2017).

Relations gouvernement - HLM : dernières nouvelles du front
Dans les relations tendues entre le gouvernement et le secteur du logement social, deux nouvelles sont venues s'inscrire à l'ordre du jour ce 2 novembre. Tout d'abord, dans des explications fournies à l'AFP, Frédéric Paul, le délégué général de l'USH, rend compte des résultats de la rencontre du 25 octobre avec Edouard Philippe et Julien Denormandie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires. Venue demander un moratoire sur l'article 52 du PLF afin d'éviter "un risque systémique majeur pour le logement social", la délégation de l'USH n'a pas obtenu satisfaction. Mais, selon le retour qu'en fait l'Union, le Premier ministre aurait indiqué que l'économie de 1,5 milliard d'euros prévue par l'article 52 pourra être étalée sur trois ans. Mieux, la ponction serait finalement ramenée à 800 millions d'euros, les 700 millions manquants étant finalement trouvés par l'Etat sous la forme d'une hausse temporaire (de 2018 à 2020) de la TVA applicable aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, qui passerait ainsi de 5,5% à 10%. Même si l'USH voit dans cette annonce "une ouverture", celle-ci "ne règle pas tout". Son délégué général estime en effet qu'"il faut se donner le temps, dans la loi Logement, de travailler ensemble et de mener une vraie concertation, pour concilier les contraintes budgétaires de l'Etat avec une vraie prise en compte de l'évolution des territoires".
La seconde nouvelle du front concerne la révélation, par le quotidien Les Echos du 2 novembre, d'un rapport de 2015, jusqu'alors non publié, de l'Inspection générale des finances. Ce rapport - que, selon la formule consacrée, le journal "a pu consulter" - porte sur un échantillon de cinq organismes HLM et met sérieusement en cause leur gestion, dénonçant même "plusieurs graves dérives". La brusque fuite d'un rapport qui dormait dans un tiroir depuis 2015 ne doit sans doute rien au hasard. Un jeu qui rappelle celui qui avait précédé, il y a quelques années, le lancement de la réforme des organismes du 1% logement.