Logement - Un décret et deux arrêtés officialisent la baisse des APL
Dans un courrier lu le 26 septembre devant le congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) par son président, Jean-Louis Dumont, Emmanuel Macron affirmait : "Je souhaite que les discussions se poursuivent avec les ministres" (voir notre article ci-dessous du 26 septembre 2017). Trois jours plus tard, une chose est sûre : ces discussions porteront peut-être sur la baisse des loyers des HLM, mais sans doute pas sur le principe de la baisse des aides personnelles au logement. En effet, le Journal officiel publie un décret et deux arrêtés du 28 septembre qui inscrivent cette baisse des APL dans le code de la construction et de l'habitation (CCH).
Une nouvelle formule de calcul
Le décret du 28 septembre relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement introduit dans le CCH un mécanisme de réfaction du montant de l'APL. Le projet de texte avait fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration de la Cnaf et du Conseil national de l'habitat (voir notre article ci-dessous du 22 septembre 2017).
Dans sa rédaction d'origine, l'article R.351-17-2 du CCH prévoit que "le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage". Le décret du 28 septembre 2017 ajoute que "le résultat ainsi obtenu est minoré d'un montant fixé forfaitairement par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture". Le décret modifie également en conséquence la formule de calcul de l'APL et introduit des dispositions miroirs dans le code de la sécurité sociale (celui-ci comportant les mêmes dispositions que le CCH).
Plus surprenant, car la mesure n'avait pas été annoncée expressément : le décret du 28 septembre prévoit que l'allocation de logement ne sera plus versée lorsque son montant est inférieur à 10 euros par mois, au lieu de 15 euros jusqu'à présent. En l'occurrence, cette mesure évite de pénaliser davantage les titulaires d'un faible montant d'APL, proche du seuil de versement. En effet, le titulaire d'une APL de 19 euros par mois, par exemple, aurait vu le montant de sa prestation passer à 14 euros du fait de la baisse de 5 euros et se serait donc retrouvé exclu de tout versement si on avait conservé le seuil de 15 euros. En revanche, cette mesure pourrait se traduire par des coûts de gestion supplémentaire de la prestation pour les petits montants, qui peuvent parfois se rapprocher dangereusement de la somme versée.
Dernier point important : le décret précise que ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017 "et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date".
Baisse de 5 euros et revalorisation annuelle des APL
Pour leur part, les deux arrêtés du 28 septembre 2017 soufflent le chaud et le froid. Le premier arrêté concrétise la baisse des APL autorisée par le décret. Il fixe en effet à cinq euros - la somme annoncée en juillet dernier (voir notre article ci-dessous du 24 juillet 2017) - le montant de la baisse mensuelle appliquée uniformément sur l'ensemble des aides personnelles au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF) et allocation de logement social (ALS).
Le second arrêté du 28 septembre est un texte récurrent. Il révise en effet les barèmes des APL et fixe ainsi le montant de la revalorisation, applicable à compter du 1er octobre 2017. Cette revalorisation est de 0,75%. Elle est calculée sur la base de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL), établie à 0,75% pour le deuxième trimestre 2017.
L'arrêté revoit également, dans les mêmes proportions, les différents plafonds et seuils selon la composition de la famille et la nature du logement (avec notamment le cas particulier des logements-foyers, pour lesquels l'arrêté semble n'avoir pas pris en compte leur transformation en résidences autonomie depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation au vieillissement).
Références : décret n° 2017-1413 du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement des allocations de logement ; arrêté du 28 septembre 2017 relatif aux aides personnelles au logement et au seuil de versement de l'aide personnalisée au logement ; arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la revalorisation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement (Journal officiel du 29 septembre 2017).
