Logement social - On dirait bien que la réforme des APL-HLM va être reportée...
Que va devenir l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 ? Celui-là même qui, pour réduire de 1,7 milliard d'euros les dépenses de l'Etat en matière d'APL, prévoit d'obliger les bailleurs sociaux à baisser les loyers de leurs locataires APLisés. Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d'Etat Julien Denormandie passent d'une audition parlementaire à l'autre pour expliquer la démarche, répéter qu'ils sont ouverts au dialogue et même à des modifications.
C'est comme si désormais l'objectif du gouvernement n'est pas tant de réduite ses dépenses en matière d'APL que de parvenir à une "restructuration du secteur" en améliorant ses outils de financement. Cela revient peut-être au même au final, mais cela passe mieux. "La restructuration, nécessaire, de ce secteur ne se fera pas en trois mois, le président de la République a dit deux-trois ans", a rappelé le 24 octobre Jacques Mézard en commission des finances du Sénat.
"Nous ne sommes pas encore d'accord avec eux (Ndlr : les bailleurs sociaux)", a admis Julien Denormandie le 27 octobre au matin, en commission élargie sur les crédits de la mission Cohésion des territoires, mais "ils reconnaissent que le schéma de financement du logement social que nous leur proposons est intéressant".
L'USH demande un moratoire
Au même moment, l'Union sociale pour l'habitat adressait un communiqué à la presse indiquant qu'elle demandait un moratoire sur le sujet à la suite de sa rencontre avec Edouard Philippe et Julien Denormandie deux jours auparavant. Ce moratoire permettrait de prendre le temps de mener "une mesure d'impact, sérieuse et documentée" qui prenne en "compte l'ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement, dans la perspective de la prochaine loi sur le logement annoncée par le gouvernement".
La "sortie de crise" (l'expression est de l'USH) serait provoquée par une perspective d'accord autour d'une augmentation progressive du taux de TVA sur la production de logements sociaux.
Ce nouvel élément serait pris avec davantage de sérieux que les contreparties présentées dans la "Stratégie Logement" (voir notre article ci-dessous du 20 septembre 2017) et reformulées par le Premier ministre dans son courrier adressé le 10 octobre à Jean-Louis Dumont (voir notre article du 16 octobre 2017) : étalement de la dette, taux stabilisé du livret A, augmentation des surloyers, prêts de haut de bilan bonifié, prêt à taux fixe et remboursement in fine... Autant de perspectives que l'USH avait jusque-là repoussé d'un revers de main, déclarant que d'une part le compte n'y était pas et que d'autre part la démarche gouvernementale constituait une atteinte au modèle HLM.
La vente des logements HLM servirait à financer le Fnap
Selon Jacques Mézard et Julien Denormandie, l'USH ne serait par ailleurs plus tout à fait hostile à la vente en bloc de logements sociaux. En commission des finances au Sénat, le 24 octobre, le ministre a calculé que passer de 7.000 logements vendus aujourd'hui (soit 0,2% du parc social) à 40.000 à terme (0,8% du parc social), permettrait d'apporter des financements aux bailleurs sociaux" et, a-t-il ajouté plus tard au cours de l'audition : "de financer le Fonds national des aides à la pierre". "15.000 logements vendus par an, on peut considérer que ce seront 150 millions d'euros qui iront dans les caisses du Fnap", a-t-il déclaré, "c'est le circuit vertueux vers lequel je souhaite que nous allions". Le ministre a également indiqué que les négociations avec Action Logement sur la mise en place de la structure qui porterait ces achats en bloc était en négociation. Initialement, cette "foncière" devait être financée par Action Logement et l'USH.
