Logement - Réforme des aides à l'accession : décidément, c'est non !
Dans une démarche inhabituelle, Audrey Linkenheld, députée (PS) du Nord, a remis, le 23 mars, à Emmanuelle Cosse son rapport sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété, réalisé avec Michel Piron, député (UDI) du Maine-et-Loire. Il s'agit en effet non pas d'un rapport de parlementaires missionnés par le Premier ministre, mais d'un rapport d'information réalisé au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale.
Un rapport surprenant
Ce rapport a été adopté, le 21 février, par le CEC (pour le contenu du document voir notre article ci-dessous du 24 février 2017). De façon assez surprenante, le rapport d'information d'Audrey Linkenheld et de Michel Piron consacre l'essentiel de son argumentation à s'opposer aux préconisations de réforme des aides à l'accession à la propriété formulées dans un rapport de la Cour des comptes commandé par... le CEC (voir notre article ci-dessous du 2 décembre 2016). A la lecture de ces deux documents, on reste d'ailleurs perplexe sur l'intérêt d'une telle commande préalable, tant les deux rapports diffèrent et même divergent radicalement...
Au final, les deux députés préconisent de ne rien toucher au dispositif actuel des aides à l'accession, en dehors de quelques aménagements mineurs. Même le nouveau PTZ (prêt à taux zéro), pourtant jugé très large dans ses critères et pas assez concentré dans les zones tendues, est considéré par les deux députés comme "un dispositif qui a atteint son point d'équilibre".
Entre les deux, mon cœur ne balance pas...
Entre les préconisations de réforme de la Cour des comptes et les recommandations de statu quo du CEC, Emmanuelle Cosse a choisi. Dans son communiqué publié après la remise du rapport, la ministre du Logement "partage l'analyse selon laquelle les aides d'accession à la propriété sont bien calibrées et complémentaires à l'image du PTZ qui a bénéficié à plus de 100.000 ménages en 2016, [...] doivent être stabilisées dans la durée [...] et gagneraient à être territorialisées".
La ministre du Logement estime ainsi que les dispositifs d'aide à l'accession permettent, dans leur configuration actuelle, "de soutenir les projets des ménages sans mettre en danger leur capacité de remboursement". De même, la "stabilisation dans la durée" - autrement dit la non prise en considération des réformes proposées par la Cour des comptes - constitue "une condition essentielle pour que les ménages, les opérateurs, les acteurs du logement dans les territoires ou les banques s'en saisissent".
Seule concession à la réforme du dispositif : Emmanuelle Cosse juge utile "une meilleure articulation des aides nationales et locales [qui] permettrait de faire du soutien à l'accession un véritable outil de la politique locale de l'habitat et permettrait de renforcer l'accession sociale à la propriété".
