Logement - Conditions assouplies et deux milliards d'euros pour la primo-accession à la propriété
L'article 107 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 instaure un ensemble de mesures en faveur du prêt à taux zéro (PTZ), afin de relancer l'accession à la propriété (voir notre article ci-contre du 6 janvier 2016). Annoncées par François Hollande, puis détaillées par Sylvia Pinel (voir nos articles ci-contre des 2 et 11 novembre 2015), ces mesures d'assouplissement du prêt à taux zéro opèrent un virage à 180 degrés. Sous l'effet du recentrage drastique opéré par le gouvernement - notamment sur les conditions d'attribution et de zonage -, le nombre de PTZ attribués s'était en effet effondré, passant de 352.000 en 2011 à 48.000 en 2014…
Relèvement des plafonds de ressources et de la quotité
Un décret du 29 décembre 2015 - le même jour que la loi de finances pour 2016 - précise les modalités des "prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété", autrement dit du PTZ. Le texte, qui s'applique aux prêts accordés à partir du 1er janvier 2016, ne contient pas de mesures nouvelles, mais il met en oeuvre les dispositions de l'article 107 de la loi de finances.
Il relève ainsi les différents plafonds de ressources, en fonction de la zone géographique (A, B1, B2 et C) et de la composition du ménage. De même, la quotité du prêt est portée à 40% de l'opération, sans conditions de zonage, ni de nature de logement (neuf ou ancien), hors le cas particulier de la vente de logements HLM à leurs occupants.
Le décret précise et améliore également d'autres points prévus par la loi de finances, qui doivent rendre le PTZ plus attractif. C'est le cas de la réduction à six ans (au lieu de neuf) de la durée obligatoire d'occupation du logement au titre de résidence principale à compter de l'attribution du prêt. Un délai de six ans s'applique également désormais à la période - à compter de l'octroi du prêt - durant laquelle ce dernier ne peut être transféré que pour une nouvelle opération éligible au PTZ.
Extension du PTZ dans l'ancien avec travaux
Le texte assouplit et améliore aussi les conditions de remboursement du prêt. Pour cela, il allonge le différé d'amortissement (5, 10 ou 15 ans) et prévoit trois tranches de remboursement (au lieu de cinq jusqu'à présent). Enfin, le décret met en œuvre l'extension à l'ensemble du territoire du PTZ dans l'ancien avec travaux, sous réserve d'une quotité minimale de 25% du coût total de l'opération et de la mise en œuvre d'un certain nombre de travaux prédéterminés.
Point important : le décret du 29 décembre précise que certaines de ces nouvelles modalités - celles relatives aux conditions d'occupation et aux possibilités de transfert du prêt - peuvent être appliquées aux PTZ en cours d'amortissement, sous réserve d'un accord entre l'emprunteur et l'établissement de crédit.
Un coût budgétaire de deux milliards d'euros en 2016
Ces dispositions étant déjà largement connues (voir nos articles ci-contre), le plus intéressant réside finalement dans l'étude d'impact annexée au décret. Celle-ci évalue le coût budgétaire des PTZ en 2016, "en tenant compte des évolutions opérées par la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et mises en application par le décret". Ce coût correspond au montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ qui devraient être émis en 2016 (crédits d'impôt en faveur des établissements financiers, en contrepartie de l'absence d'intérêt), net de l'imposition sur les bénéfices correspondants. Le montant estimé par l'étude d'impact est d'environ 2,04 milliards d'euros en 2016.
Pour aboutir à ce résultat, l'étude d'impact prend en compte - outre les hypothèses de taux et de maturité (1,93% pour une maturité de 25 ans, par exemple) - l'hypothèse d'une offre de 120.000 PTZ en 2016 (à comparer avec les 48.000 de 2014), dont environ 10.000 dans l'ancien sous condition de travaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2015-1813 du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (Journal officiel du 30 décembre 2015).
