Fonds européens - Réforme de la politique de cohésion : les Etats campent sur leurs positions
Le compte à rebours se poursuit sans que les gouvernements et les eurodéputés ne parviennent à accorder leurs violons sur le dossier des fonds européens.
Alors que la réforme de la politique agricole pour la période 2014-2020 est quasiment bouclée, celle de la politique de cohésion traîne en longueur, car les négociateurs ont choisi de garder les sujets les plus polémiques pour les derniers rounds de discussion. Eurodéputés et représentants des Etats remettront le métier sur l'ouvrage le 2 octobre, à l'occasion d'un nouveau trilogue.
Six sujets sont en souffrance :
La macroconditionnalité
Derrière ce mot fleuri se cache un outil de contrôle et de sanction pouvant aboutir à la suspension des fonds structurels. A l'issue du Conseil des affaires générales du 30 septembre, Johannes Hahn, commissaire à la Politique de cohésion, a tenté de faire un pas vers le Parlement européen en distinguant deux procédures différentes.
Si la Commission juge que les fonds européens sont mal utilisés par un Etat, elle pourra demander une modification des programmes opérationnels. En revanche, elle est prête à revoir les raisons pour lesquelles elle déclenche cette procédure.
Ainsi, l'existence d'un déficit public excessif ne pourrait pas être invoquée pour justifier la modification des plans d'investissement. Car selon Johannes Hahn : "La reprogrammation ne peut pas contribuer à la réduction du déficit public."
La révision des priorités de dépenses peut en revanche être exigée si l'Etat ne se conforme pas aux recommandations de réforme faites par la Commission européenne, ou si des déséquilibres macroéconomiques importants sont repérés (taux de chômage élevé, balance commerciale très déficitaire…).
Dans le deuxième volet de la macroconditionnalité, le dérapage budgétaire constitue une bonne raison de suspendre les fonds européens à l'encontre d'un Etat peu enclin à corriger son déficit public.
Le Parlement européen tient à ce que seuls les engagements budgétaires (et non les paiements) soient interrompus. Au Conseil, quelques délégations ne cachent pas leur manque d'enthousiasme à l'égard des liens établis entre la gouvernance économique et la politique de cohésion.
"La conditionnalité a peu de sens", a réagi le ministre espagnol Iñigo Méndez de Vigo. La délégation belge s'est également dite "réticente". La France est ouverte à l'idée "d'accentuer la gradation", le volet "coercitif" devant être utilisé en "dernier recours", a insisté le ministre des Affaires européennes Thierry Repentin. L'Allemagne est au contraire très attachée au dispositif : "Il ne faut pas l'édulcorer", a lancé le ministre Michael Link. Son homologue finlandais Alex Stubb est sur la même ligne. "Je me sens très allemand", a-t-il même glissé au cours de la réunion.
Les eurodéputés tiennent par ailleurs à être associés à la prise de décision sur la suspension ou la levée des sanctions, mais les Etats veulent limiter ce rôle à une simple transmission d'informations auprès des parlementaires européens, à l'image des pratiques en vigueur pour la gouvernance économique (textes du 6-pack).
L'emploi des jeunes
Ce n'est pas tant le montant qui fait débat que sa répartition. Les parlementaires européens voudraient élargir l'attribution des 6 milliards d'euros aux contrats aidés ou formations pour les jeunes de 15 à 30 ans, quand les chefs d'Etat et de gouvernement s'étaient accordés sur la tranche des 15-25 ans.
Idem sur les régions susceptibles de bénéficier de ces fonds : seuls les territoires où le taux de chômage juvénile est supérieur à 25% pourraient être aidés. Les eurodéputés veulent étendre le dispositif en se fondant sur un critère différent, le taux de chômage moyen des jeunes dans l'UE, soit 22,8%. Là encore, les Etats sont peu disposés à revenir sur le compromis obtenu en février. Ils redoutent de surcroît un saupoudrage des fonds, puisque cette extension des personnes éligibles se ferait à budget constant.
Le montant accordé au Fonds social européen
Les eurodéputés veulent que 25% de la dotation européenne de fonds structurels soient alloués au FSE, ce qui correspond à la proposition de la Commission européenne. Les Etats souhaitent ramener l'enveloppe à 23,1%.
Le souhait du Parlement a peu de chances d'être exaucé : les Etats ont déjà anticipé les dotations de Feder et FSE région par région pour préparer le déploiement des fonds européens à partir de 2014 et ils ne sont pas près de rouvrir cet épineux dossier. Nous n'allons pas "chambouler la programmation", a indiqué le ministre italien Enzo Moavero.
Les taux de cofinancement
C'est peut-être le sujet sur lequel les parlementaires sont susceptibles d'obtenir gain de cause. A l'heure où les finances nationales sont mises à mal, les investissements seront plus rapidement déployés si l'UE accepte d'augmenter son apport. Dans les régions en transition (Picardie, Limousin, Nord-Pas-de-Calais…), les projets pourraient ainsi être pris en charge à hauteur de 80% par l'UE, contre 50% aujourd'hui. La Commission européenne est opposée à cette facilité.
Les avances
La logique veut que les fonds européens soient versés une fois que les dépenses ont été réalisées, sur la base de justificatifs extrêmement précis. Mais pour amorcer un projet, le versement d'une avance est nécessaire. Or, les Etats cherchent à limiter son montant, afin d'étaler dans le temps leurs contributions au budget communautaire, quand les parlementaires aimeraient l'augmenter.
La réserve de performance
Seuls les Etats vertueux pourront percevoir la totalité des fonds européens. En 2019, un bilan sera conduit afin de départager les Etats qui ont échoué de ceux qui ont atteint leurs objectifs via l'usage des fonds structurels (investissement en R&D, diminution du chômage, etc.). En fonction des résultats obtenus, les 7% restants de leur dotation en fonds européens seront alloués, ou non. Les parlementaires européens cherchent à diminuer cette proportion, quand les Etats veulent maintenir le seuil de 7%.
