Finances locales - Réforme de la DGF : où en est-on ?
La réflexion sur l'aménagement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et communautés votée fin 2015, dont l'application a été différée au 1er janvier 2017, est bien partie. C'est le Sénat, qui après avoir longtemps semblé peu enthousiaste sur ce chantier, s'est placé cette fois en pole position. Il a créé début février un groupe de travail composé d'une quinzaine de sénateurs représentant les différents groupes politiques. "Le choix d'une commission large a pour avantage aussi de permettre la représentation des territoires spécifiques, comme l'outre-mer, la montagne, l'Ile-de-France, la ruralité…", déclare le sénateur Charles Guené, qui, en sa qualité de rapporteur spécial de la mission budgétaire "Relations avec les collectivités territoriales", pilote ce groupe de travail, aux côtés de Claude Raynal, l'autre rapporteur de la mission.
L'Assemblée nationale n'a pas tardé à créer son propre groupe de travail, sous la houlette de Christine Pires Beaune, auteur du rapport qui a inspiré la réforme proposée par le gouvernement, et de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault (voir notre article du 15 février 2016). Composé lui aussi d'une quinzaine d'élus représentant les divers groupes politiques, il avance de manière coordonnée avec le Sénat. Ainsi, lors de réunions communes, les groupes de travail des deux assemblées examinent et valident - ou non - les travaux d'un "groupe opérationnel", à la composition plus restreinte et dans lequel les rapporteurs de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" des deux chambres prennent une place prépondérante.
"Il y a une nouvelle ambiance"
En s'appuyant sur l'aide technique du cabinet Ressources consultants finances, ils tentent d'"apporter une solution à toutes les pierres d'achoppement qui ont été mises au jour", indique Charles Guené. La question de la territorialisation de la dotation de centralité, c'est-à-dire son calcul à l'échelle de chaque ensemble intercommunal, puis sa répartition entre l'EPCI à fiscalité propre et les communes, qui passe mal à l'Association des maires de France (AMF), a ainsi été abordée. Les parlementaires planchent sur une alternative remettant les communes au centre des modalités de calcul de la dotation de centralité, mais "sans rejeter le cadre territorial". "On essaie de contourner l'obstacle tout en essayant d'atteindre l'objectif", résume Charles Guené, interrogé par Localtis.
Depuis la nomination de Jean-Michel Baylet au ministère en charge des collectivités territoriales, "il y a une nouvelle ambiance", constate le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, qui s'en réjouit. Le 29 mars, le ministre et sa secrétaire d'Etat, Estelle Grelier, ont réintégré les associations d'élus locaux dans le jeu de la réforme (un échange a ainsi eu lieu au ministère le 29 mars avec les présidents des associations d'élus du bloc communal - photo) et ont invité le CFL à poursuivre la réflexion qu'il a entamée en 2015. Aussi, le 5 avril, l'instance a-t-elle décidé de réactiver son groupe de travail dédié. Quatre réunions sont programmées à partir de la fin du mois d'avril. Avec pour premier sujet de discussions : "les péréquations".
L'instance ne part pas de rien. Le 16 juillet 2015, elle avait fait sienne une résolution signée par six associations de maires et présidents d'EPCI. Or, ce 5 avril, elle a récidivé en "reprenant à son compte" une nouvelle résolution des six associations, auxquelles s'est jointe cette fois l'Association des maires ruraux de France (AMRF). Alors que l'an dernier, le CFL avait semblé, aux yeux de certains élus, enclin à une réforme minimale de la DGF, André Laignel dit vouloir "avancer" et "confronter les points de vue". L'immobilisme serait il est vrai risqué : "La loi est votée, elle s'appliquera en l'état si on ne la touche pas", rappelle le président du CFL.
Des propositions dévoilées fin mai
L'ensemble des lieux de réflexion sur la réforme entendent œuvrer de manière ouverte. "Nous avons invité à nos réunions l'administration de l'Etat pour qu'elle ne découvre pas notre travail", indique Charles Guené. Le CFL a fait de même à l'égard des parlementaires. "Chacun essaie de mettre de la bonne volonté", conclut le sénateur. Un certain nombre d'idées partagées lient par ailleurs les acteurs, comme la nécessité de moduler, voire supprimer la baisse des dotations prévue en 2017. Ceux qui espèrent voir aboutir une réforme de la DGF qui fonctionne et soit acceptée ont donc des raisons d'espérer.
Reste que les agendas des uns des autres ne sont pas totalement coordonnés. Tandis que, selon Charles Guené, les parlementaires entendent présenter "un système à peu près ficelé, fin mai", soit lors du congrès des maires de France, le CFL préparera ses propositions jusqu'à fin juin. En outre, des divergences demeurent sur la méthode. Alors que les associations d'élus locaux réclament toujours une loi spécifique, les sénateurs s'accommoderont d'un simple amendement au projet de loi de finances pour 2017. Lorsqu'un amendement est préparé très en amont par des groupes de travail, "il peut avoir le goût" d'une loi spécifique, juge en effet Charles Guené.
Au-delà de ces questions, le sénateur s'inquiète surtout des incertitudes politiques. "Beaucoup d'élus ont intérêt à ce que l'on ne bouge pas", souligne-t-il. Il relève aussi "les positions divergentes" des associations d'élus locaux.
