Refonte de la fiscalité locale : un accord fragile entre les élus locaux

Ce mardi 27 février, le Comité des finances locales (CFL) a adopté, "à l'unanimité des suffrages exprimés", le principe du transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et à leurs intercommunalités et l'affectation, également à ces dernières, d'une fraction de la TVA évoluant pour chaque bénéficiaire de manière identique ("selon la dynamique de l'assiette nationale"). En s'élevant respectivement à 16 et 10 milliards d'euros en 2020, les deux nouvelles recettes doivent permettre de compenser complètement la suppression de la taxe d'habitation, que le président de la République a souhaité intégrale à partir de cette année-là.
Le CFL a prévu que les départements abandonneront la taxe foncière "sous réserve" que leur soit octroyée une fraction de la cotisation sociale généralisée (CSG) accompagnée de la possibilité de fixer un taux additionnel à cette taxe. Cette faculté de modulation "a été intégrée à la demande des représentants de l'ADF [NDLR : Assemblée des départements de France]", a précisé le président, André Laignel.
On le voit, l'instance consultative sur les finances locales a entériné, ce 27 février, les propositions de réforme sur lesquelles ses membres étaient tombés d'accord lors de la précédente séance plénière, le 6 février. Ces recommandations ne sont pas le fruit d'"un exercice purement théorique", mais tiennent compte des diverses "contraintes" imposées aux élus locaux, notamment la volonté de l'exécutif de ne pas créer de nouvel impôt, a souligné le maire d'Issoudun. En assurant qu'elles ne coûteront "pas un centime de plus au contribuable", en tout cas "l'année de départ".

"Il manque 14 milliards d'euros pour boucler la réforme"

André Laignel a aussi rappelé que sur les 26 milliards d'euros que coûtera la suppression intégrale de la taxe d'habitation, l'Etat n'a prévu que 11,9 milliards d'euros de compensation dans la loi de programmation des finances publiques (10,2 milliards d'euros pour la suppression de la taxe d'habitation au bénéfice d'environ 80% des ménages et 1,7 milliard d'euros au titre de la compensation des exonérations qui profite aujourd'hui notamment aux personnes aux revenus modestes). "Il manque 14 milliards d'euros à l'Etat pour boucler la réforme", en a-t-il déduit. Le CFL ne s'est pas penché sur la façon dont l'Etat pourrait trouver cette somme. "Ce n'est pas l'affaire des collectivités", a jugé André Laignel.
En plus de ces propositions, le CFL a adopté une dizaine de "principes généraux" devant selon lui guider la refonte de la fiscalité locale engagée par l'exécutif. Logiquement, on y retrouve la plupart des principes que l'instance avait dégagés en juillet 2014, à la suite d'une saisine sur "la modernisation de la fiscalité locale", six mois plus tôt, par le Premier ministre : l'attachement des élus locaux à l'autonomie fiscale et au pouvoir de vote des taux par les collectivités territoriales, la nécessité de la péréquation pour réduire les inégalités entre collectivités locales, la compensation intégrale des exonérations et des dégrèvements décidés nationalement, ou encore l'engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, une réforme devant être réalisée "à recettes constantes." Des nouveautés font par ailleurs leur apparition. Les élus locaux demandent ainsi que "soit revue" dans la loi la définition des "ressources propres" des collectivités territoriales, afin que cette notion n'englobe plus comme aujourd'hui des recettes fiscales sur lesquelles les assemblées locales "n'ont aucun pouvoir ni sur l'assiette ni sur le taux". Les élus locaux ont aussi exprimé leur regret que "la refonte de la fiscalité locale, telle qu'elle est engagée par la suppression de la taxe d'habitation [...] affaiblisse, en particulier, l'autonomie fiscale et la libre administration des collectivités concernées".
"Ce qui est important, c'est que les collectivités territoriales, au-delà des intérêts divergents, ont su ensemble trouver un accord", s'est réjoui André Laignel devant la presse, à l'issue de la séance. En soulignant que "ce qui peut faire la force du CFL", c'est d'être justement "capable de trouver des accords, aussi compliqués soient-ils". Il semble, selon un des proches collaborateurs d'un des membres du CFL, que les élus locaux aient partagé l'objectif du président et, à cette fin, aient renoncé à certains de leurs desiderata ou souscrit, parfois sans grande conviction, à des propositions qui figurent dans la délibération. D'ailleurs, quelques jours avant la réunion de ce 27 février, certains élus représentant les communes ou les intercommunalités avaient signifié au président du CFL qu'ils ne voteraient pas pour la délibération du CFL si certaines conditions n'étaient pas remplies.

Des positions divergentes

En définitive, seuls les trois présidents de conseils départementaux présents à la réunion ce mardi n'ont pas accepté de participer à l'"union sacrée" prônée par André Laignel. Les jours précédents et encore au cours de la séance, le président du CFL a tenté par plusieurs amendements favorables aux départements, d'arracher le vote positif de ces élus. En vain. Ils se sont finalement abstenus. Les trois abstentions "ne portaient que sur la question du principe du transfert de la part départementale de la taxe foncière", a tenu à préciser André Laignel pour relativiser les réticences des élus départementaux.
S'ils ont apporté leur voix à la délibération du CFL, d'autres membres devraient cependant exprimer très rapidement des positions divergentes. En particulier les élus proches de France urbaine. L'association représentant les grandes villes et leurs intercommunalités trouve beaucoup d'inconvénients à l'idée d'un transfert de TVA vers le bloc communal. Cette ressource pourrait convenir aux départements, estime l'association. Pour qui, compte tenu de leurs nouvelles compétences en matière économique, les intercommunalités devraient hériter du produit de la CVAE encore détenu par les départements. Une "contribution résidentielle locale" dont s'acquitteraient tous les contribuables ayant des revenus supérieurs à un seuil relativement élevé et dont le produit atteindrait 2 à 4 milliards d'euros à sa création, viendrait compléter les ressources du bloc communal. C'est ce schéma de réforme que l'association devrait présenter lors de ses journées nationales, les 5 et 6 avril prochains, à Dijon. Des propositions que l'association a soumises, le 24 janvier dernier, à la mission sur les finances locales conduite par le sénateur Alain Richard et le préfet Dominique Bur.
Celle-ci devrait remettre au Premier ministre, à la mi-avril, ses préconisations de réforme de la fiscalité locale. Soit plusieurs semaines après le CFL. Mardi, André Laignel comptait transmettre dans la journée la délibération de l'instance, au Premier ministre et au président de la République.