Réforme de la fiscalité locale : le CFL présentera des propositions au premier semestre 2018

Le président du Comité des finances locales (CFL) n'entend pas laisser à la mission Richard-Bur installée mi-octobre par le Premier ministre le monopole de la réflexion sur l'évolution des finances et de la fiscalité locales. Selon lui, ce "comité Théodule" n'a pas la légitimité que confère au CFL "une élection par plus de 20.000 maires". Lors d'une séance plénière de l'instance, ce 15 novembre, André Laignel a donc annoncé "un programme de travail pour les dix-huit mois à venir" et comportant cinq points.
La réforme de la fiscalité locale, sur laquelle le sénateur Alain Richard et le préfet de région honoraire Dominique Bur doivent faire des propositions à l'exécutif, figure en tête des priorités du CFL. Lors de la réunion d'un groupe de travail, le 5 décembre, les élus locaux commenceront à débattre du sujet, en partant d'une délibération que le CFL avait adoptée en juillet 2014. Saisi six mois plus tôt par le Premier ministre de l'époque, Jean-Marc Ayrault, qui voulait une "remise à plat" de la fiscalité, le CFL avait émis une vingtaine de propositions. Il préconisait notamment un transfert aux départements d'une fraction de CSG et la création (à destination des départements ou des régions) d'une taxe locale sur le numérique. La révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, dont "la nécessité" ferait l'objet d'"un grand consensus" de la part des membres du CFL, sera abordée dans le cadre du chantier.
Dans ce cadre, les élus siégeant au CFL pourraient dire tout le mal qu'ils pensent de la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Beaucoup l'estiment "regrettable" et "négative", a assuré André Laignel à la presse peu après la séance de ce 15 novembre. "On va couper le lien entre le citoyen et la dépense publique locale, lui laissant croire que tout est gratuit", a-t-il dénoncé pour sa part.

Un bilan de la solidarité financière au sein du bloc communal

L'instance devrait adopter "d'ici juin prochain" des propositions "consensuelles" sur la fiscalité locale. Avec cette échéance, elle serait dans le même tempo que la mission Richard-Bur.
La création d'une loi de financement des collectivités territoriales prônée par l'ancien président de la République, François Hollande, et défendue par l'Association des maires de France et le CFL, sera un autre axe des travaux de l'instance. Dans ce cadre, celle-ci étudiera aussi la mise en place d'un mécanisme garantissant que tout transfert de compétence ou toute suppression d'une recette des collectivités territoriales soit compensé par une ressource équivalente.
Par ailleurs, le CFL poursuivra les travaux qu'il a engagés au printemps 2016 sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic). Il dressera le bilan du dispositif qui, depuis sa mise en place en 2012, a progressivement atteint 1 milliard d'euros. Ce sera l'occasion pour le comité d'étudier l'idée, chère à son président, de diviser le fonds en deux branches, l'une intercommunale et l'autre communale.

Dotation d'intercommunalité

Le CFL planchera encore sur "la réforme des dotations d'intercommunalité". Actuellement, "il existe quatre régimes différents d'intercommunalité et donc de dotations", a précisé André Laignel. Qui a jugé "assez simple" de parvenir à une réforme consensuelle sur la question.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) figure à la fin de la feuille de route du CFL. Bien que ce point soit, selon André Laignel, "le plus problématique et le plus complexe", l'instance ne l'évitera pas. On se souvient qu'un mois après l'annonce du report de la réforme par le chef de l'Etat, elle avait souligné dans une délibération, en juillet 2016, "la nécessité d'une réforme globale de la DGF".
L'exécutif prêtera certainement attention aux propositions du CFL, organisme consultatif qui continue officiellement de compter. La preuve : même s'il a désigné une mission indépendante sur les finances locales, il a pris soin d'appeler ses responsables à organiser "des échanges réguliers" avec l'instance présidée par André Laignel. En outre, le CFL doit être consulté le mois prochain sur le rapport intermédiaire qu'Alain Richard et Dominique Bur remettront sur "le contrat de mandature" entre l'Etat et les collectivités territoriales. La bienveillance exprimée par le gouvernement à l'égard du CFL ne suffit évidemment pas à présumer que les propositions de l'instance seront prises en compte.

Le CFL poursuit son dialogue avec la Cour des comptes

Au cours de sa séance du 15 novembre, le CFL a auditionné le premier président de la Cour des comptes sur le rapport relatif aux finances publiques locales que l'institution a rendu public le mois dernier. Cette rencontre entre les membres du comité et Didier Migaud est un rendez-vous désormais annuel qui a contribué à améliorer le dialogue entre la Cour et les élus locaux.

Le CFL a par ailleurs examiné pour avis la répartition pour 2017 de la dotation spéciale instituteurs. D'un montant de 14,4 millions d'euros cette année, elle compense les charges résultant pour les communes du droit au logement des instituteurs.

Le comité était également consulté, comme chaque année, sur la répartition (pour 2017) entre les départements, la collectivité territoriale de Corse, les régions d'Outre-mer et, depuis cette année, des métropoles, d'une part (64 millions d'euros) du p roduit des amendes de police relevées par les radars automatiques. En application de la loi de finances rectificative pour 2016, les métropoles de Nice Côte d'Azur, Bordeaux et Rouen Normandie se partagent cette année près de 300.000 euros pour des routes départementales qui leur ont été transférées dès 2012.