Finances locales - Remise à plat de la fiscalité locale : les premières propositions des élus locaux

En dépit du changement de Premier ministre, la remise à plat de la fiscalité locale demeure au programme. Le Comité des finances locales (CFL) reste chargé de faire des propositions sur cette question, en suivant la feuille de route transmise en janvier par Jean-Marc Ayrault.
C'est dans cette optique que le groupe de travail mis en place par l'instance s'est réuni pour la deuxième fois, le 29 avril. A cette occasion, il a adopté neuf grands principes qui doivent, si elle est engagée, guider cette réforme de la fiscalité locale. Des principes qui avaient fait l'objet d'une discussion lors d'une première réunion, le 16 avril.
Ces principes ainsi réaffirmés sont des plus classiques. Les membres du CFL disent leur attachement à l'autonomie fiscale locale, à la clarté des impôts à l'égard des citoyens, à leur lisibilité, de même qu'à une meilleure adéquation entre les capacités contributives des citoyens et la détermination de l'impôt. Ils souhaitent en outre la poursuite du chantier de révision des valeurs locatives et la mise en place des dispositifs de péréquation permettant de limiter les écarts de richesses entre collectivités. Ils réclament par ailleurs le maintien du remboursement "intégral et évolutif" par l'Etat des dégrèvements d'impôts locaux dont bénéficient en particulier les contribuables modestes.

Taxe d'habitation : non à plus de prise en compte du revenu

En revanche, ils se disent opposés à une spécialisation fiscale des collectivités en lien avec les compétences qu'elles exercent. Ils préfèrent que celles-ci aient un "panier de ressources". Ils ne veulent pas non plus changer les parts respectives des produits de fiscalité reposant sur les ménages (70%) et sur les entreprises (30%).
Après la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité locale, les élus, en particulier ceux des départements et régions, semblent traumatisés par la perte du pouvoir de fixer les taux des impôts. De manière générale, ils se méfient des projets du gouvernement et de l'administration concernant les impôts et taxes. La simplification de la fiscalité locale ne doit pas être synonyme de suppression d'impôts locaux, avertissent-ils. Ainsi sont-ils opposés à la disparition des petites taxes à faible rendement perçues par les collectivités. Leur extinction n'est envisageable que si elles sont remplacées par des impôts dynamiques que les élus pourraient faire évoluer, ont-ils convenu lors de la réunion du 29 avril. Le sort de ces taxes, sur lesquelles l'inspection générale des finances a remis un rapport en début d'année, est en principe compromis, le gouvernement étant décidé à procéder à un élagage fiscal.
Le groupe de travail du CFL tente de dégager de grands principes "faisant consensus", souligne-t-on au sein d'une association d'élus locaux. C'est pour respecter cette exigence que, ce 29 avril, le groupe de travail a écarté l'idée de mieux prendre en compte le revenu dans la taxe d'habitation. Certains ont aussi invoqué des difficultés techniques : l'introduction du revenu ne pourrait s'envisager réellement que si la taxe d'habitation était perçue par le département et la région, a-t-il été indiqué. Or, ces échelons de collectivités ne sont plus bénéficiaires de la taxe. Le groupe de travail doit entériner le choix de ne pas retenir cette idée lors de la prochaine réunion (la dernière) qui aura lieu le 6 mai.

Dégrèvements de fiscalité : un "piège" tendu par Bercy

"Les travaux du groupe de travail ne consistent pas non plus à dresser les échelons de collectivités entre eux", déclare un expert d'une association d'élus locaux. Pour respecter cette ligne, le groupe de travail a rejeté une proposition formulée par l'Association des régions de France, qui consiste à augmenter de manière significative la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions. Une opération qui ne pourrait être effectuée qu'au détriment de un ou de deux autres niveaux de collectivités (départements, communes/intercommunalités). Un veto a également été opposé à la création d'un versement transport régional, qui conduirait à minorer les recettes de versement transport des autres collectivités. Au final, "les propositions du groupe de travail ne feront pas beaucoup bouger les lignes", regrette-t-on au sein d'une association d'élus locaux.
S'ils ont eu l'occasion de montrer leurs divisions ce 29 avril, les élus locaux formeront en revanche, lors de la réunion du 6 mai, un front uni contre la volonté qu'ils attribuent à Bercy de transformer les dégrèvements d'impôts locaux en exonérations. Ces dégrèvements – qui représentent un coût de 3,5 milliards d'euros pour l'Etat pour la seule taxe d'habitation – sont l'expression de la solidarité nationale vis-à-vis de territoires en difficulté, explique Jean-Claude Boulard, maire du Mans.
Le CFL au complet, renouvelé dans sa composition, aura à se prononcer fin juin ou début juillet sur les propositions du groupe de travail.