Education - Refondation de l'école : un mercredi pas de tout repos pour Vincent Peillon

"Avis défavorable". C'est ce qui attend le projet de décret relatif à l'aménagement du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui sera examiné "en urgence", mercredi 23 janvier, par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN, passage obligé avant le Conseil d'Etat puis la publication au JO).
Alors qu'il était à l'ordre du jour de sa séance du 10 janvier, la CCEN avait demandé de reporter au 7 février l'examen de ce texte, estimant que les éléments financiers fournis par le ministère de l'Education nationale étaient insuffisants (voir notre article du 21 janvier). Le ministère a donc révisé sa copie et "la fiche sur les impacts financiers de la réforme des rythmes scolaires sur les budgets des collectivités va un peu plus loin que la précédente", concède Philippe Laurent. Mais visiblement, pas assez. "Le ministère assure qu'il lui est impossible de généraliser le coût de la réforme, faisant valoir qu'il sera très différent d'un territoire à l'autre", conteste le vice-président de la CCEN, également vice-président de l'AMF. Ou plutôt, "le ministère ne veut pas chiffrer le coût global", comme s'il "ne voulait pas reconnaître que sa réforme se traduira par des charges nouvelles pour les collectivités", complète Philippe Laurent. Comme si, aussi, il craignait d'avoir à les compenser (pour cela, il faudrait un transfert de compétences, ce que n'annonce ni le projet de décret, ni le projet de loi).

Pendant ce temps, en Conseil des ministres…

Pour l'heure, l'Etat s'est uniquement engagé pour 2013-2014, à travers un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros dans lequel pourraient puiser toutes les communes qui s'engageraient dans la réforme des rythmes scolaires. La création de ce fonds sera confirmée dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la Refondation de l'école de la République qui sera présenté en conseil des ministres ce même mercredi. Les termes (*) seraient les mêmes que ceux de Jean-Marc Ayrault dans sa lettre adressée aux associations d'élus quelques jours avant Noël (voir notre article ci-contre du 21 décembre).
Ce projet de loi sera proche de la version qui circulait déjà début décembre, du moins concernant les mesures touchant les collectivités (voir notre article du 6 décembre ci-contre). Le nouveau texte prendra toutefois en compte une partie des recommandations de la CCEN exprimées lors de cette fameuse séance du 10 janvier (voir notre article du 21 janvier).
Sur l'accueil en maternelle des enfants de moins de trois ans, "cet accueil sera privilégié dans les secteurs de l'éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et les régions d'outre-mer", devrait ainsi préciser le projet de loi alors que la précédente version se contentait de la notion d' "environnement social défavorisé" (termes flous qui avaient déjà été corrigés dans la circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans publiée le 15 janvier, voir notre article ci-contre).

A qui la maintenance numérique ?

Le projet de loi devrait rappeler que les collectivités locales "jouent un rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires". Estimant qu'elles ont aujourd'hui "trop peu de poids dans les prises de décision qui les concernent", le texte proposera de renforcer la représentation des départements au sein des conseils d'administration des collèges et celle des régions dans les CA des lycées, en passant d'un représentant à deux. Il proposera également que ces collectivités soient "cosignataires de leurs contrats d'objectifs lorsqu'elles le souhaitent".
Sur le numérique à l'école, le projet de loi entend "clarifier le partage des compétences" entre l'Etat et les collectivités territoriales : l'Etat fournirait les services et les ressources numériques à caractère pédagogique des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ; les départements (pour les collèges) et les régions (pour les lycées) seraient chargés de l'acquisition et de la maintenance des matériels informatiques et des logiciels prévus pour leur mise en service. Sur la délicate question de la maintenance, "il existe actuellement un flou, au niveau législatif, sur la question de savoir qui, de l'Etat ou des collectivités territoriales, est compétent en la matière", reconnait le ministère après avoir visiblement étudié les remarques de la CCEN dont les représentants des départements mettaient en avant non pas une volonté de "clarifier les compétences" mais de les "transférer", ce qui impliquerait alors une compensation financière de l'Etat (voir notre article du 21 janvier).
Naturellement, le projet de loi devrait redire toute l'importance des projets éducatifs territoriaux (PEDT), dans la réforme des rythmes scolaires et dans la mise en place du Parcours d'éducation artistique et culturel. Le principe selon lequel "les PEDT permettront de proposer aux élèves, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, des activités périscolaires diversifiées (sportives, culturelles, artistiques...) qui contribueront à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d'apprendre et d'être à l'école", sera réaffirmé mais il ne faut pas s'attendre à des précisions sur "le périmètre requis", comme le demandait la CCEN. Nul doute que la question de l'échelle territoriale de ces PEDT agitera les débats parlementaires.

Valérie Liquet

(*) "Toutes les communes ayant décidé de mettre en œuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013 se verront allouer une dotation forfaitaire de 50 euros par élève. Les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite 'DSU cible' ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite 'DSR cible' bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève. Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui sera versée à ces communes pour l'année scolaire 2013-2014. La partie forfaitaire de la dotation est prévue pour la seule année scolaire 2013-2014. La partie majorée sera, quant à elle, prolongée pour l'année scolaire 2014-2015. Elle s'élèvera à 45 euros par élève et sera réservée aux communes éligibles cette année-là à la 'DSU cible' ou à la 'DSR cible', qu'elles aient ou non bénéficié du fonds l'année précédente."