PLF 2008 - Radars : un amendement pour stopper les affaires en cours devant les tribunaux administratifs ?
Le 16 octobre 2007, l'Assemblée nationale va débuter l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Déjà trois premiers amendements concernant au premier chef les collectivités territoriales ont été déposés par le député et président du Comité des finances locales, Gilles Carrez. Le premier vise à élargir "l'application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voierie communale". Le second amendement revient à remettre en cause la décision récente du Comité des finances locales d'intégrer l'exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB) dans l'enveloppe normée des dotations. Le dernier Comité des finances locales a partagé les effets de la rupture du contrat de croissance des dotations sur la DCTP et trois autres dotations dues à des dégrèvements de fiscalité locale dont la TFPNB. La compensation faite aux communes devait alors baisser de 21,87%. Gilles Carrez rappelle dans l'exposé sommaire de son amendement que cette exonération décidée par le législateur en loi de finances pour 2006, "est donc trop récente pour que sa compensation soit diminuée".
Radars : occupation gratuite du domaine public
Le troisième amendement pourrait, quant à lui, être une réponse au différend qui oppose les conseils généraux et l'Etat sur les radars automatiques et donc remettre en cause l'opportunité des saisines des tribunaux administratifs par les conseils généraux. En mai dernier, la cour administrative de Versailles a donné raison au département de l'Essonne car "l'intérêt général qui s'attache à la sécurité routière ne saurait assimiler les radars à des ouvrages liés à un service public qui bénéficie à tous gratuitement, conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques".
L'amendement qui a été accepté en commission de finances mais qui pourrait faire l'objet de modifications dans l'hémicycle de l'Assemblée, s'attache à trouver une réponse à cette position jurisprudentielle. Il modifie le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de la voirie routière pour, d'une part, définir une exception au principe général de non-gratuité en cas d'occupation ou d'utilisation du domaine public et pour, d'autre part, prévoir l'autorisation de l'occupation du domaine public routier dans le cas "de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière" . Une initiative concurrente à celle de la proposition de loi de simplification du droit adopté le 9 octobre par les députés ? Pas tout à fait. L'article 6 de la proposition de loi prévoit "que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation" et ajoute que cette occupation gratuite est déterminée par l'organe délibérant de la collectivité.
Courant septembre, Michèle Alliot-Marie a annoncé que les conseils généraux bénéficieront d'une part des recettes des amendes radars de 30 millions d'euros affectés en fonction du nombre des radars installés sur leurs routes.
C.V.
Référence : premier alinéa de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes ; article L. 113-2 du Code de la voirie routière.
