Sécurité routière - La justice approuve la redevance sur les radars automatiques dans l'Essonne
Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour administrative de Versailles vient de donner raison au département de l'Essonne dans le conflit qui l'opposait à l'Etat à propos de l'adoption par le conseil général, le 29 janvier dernier, du principe d'une redevance annuelle forfaitaire pour l'implantation de radars automatiques le long de son domaine public. Pour les juges, l'intérêt général qui s'attache à la sécurité routière ne saurait assimiler les radars à des ouvrages liés à un service public qui bénéficie à tous gratuitement, conformément à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Pour la cour, le même article justifie, en l'absence de lois contraires, qu'une redevance pour occupation domaniale puisse être établie par une collectivité à l'égard de l'Etat.
Le juge annule donc l'ordonnance du juge des référés du 9 mars 2007 qui s'était fondé sur le doute sérieux que faisait peser sur la légalité de cette délibération le moyen tiré par le préfet de l'Essonne de la violation des dispositions de l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006. Cet article, repris par la loi du 31 décembre 2006, a créé un compte d'affectation spéciale alimenté par le produit des amendes perçues par les radars. Pour la cour administrative de Versailles, l'instauration d'une telle redevance, n'est pas par elle-même de nature à porter atteinte aux règles régissant la répartition du produit des amendes.
Cette décision pourrait faire jurisprudence. En attendant une décision éventuelle du Conseil d'Etat, rappelons que le tribunal administratif de Bordeaux, tout comme le tribunal administratif de Montpellier, ont décidé de suspendre la délibération des conseils généraux de Gironde et de l'Aude concernant l'instauration de redevances similaires.
Xavier Sidaner / Victoires Editions
