Voirie - Le tribunal administratif de Bordeaux suspend la redevance sur les radars en Gironde
Le tribunal administratif de Bordeaux a décidé le 28 février dernier de suspendre la délibération du conseil général de Gironde concernant la redevance qu'il voulait faire payer à l'Etat pour l'implantation de radars automatiques sur les routes départementales. Pour le juge, "le moyen tiré de ce que l'instauration d'une telle redevance a pour effet de contrevenir aux règles d'affectation prévue par l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 pour 2006 est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée". Cette délibération avait été votée le 18 décembre dernier mais le préfet avait saisi le tribunal administratif pour la faire annuler, selon une procédure de référé similaire à celle engagée par la préfecture de l'Aude en décembre dernier, et à l'issue identique.
Le calcul de cette redevance devait tenir compte du trafic et donc des recettes potentielles sur la base de 30.000 euros par an si le trafic de la route départementale est supérieur à 10.000 véhicules/jour ; 20.000 euros si le trafic de la route est compris entre 5.000 et 10.000 véhicules/jour et 10.000 euros si le trafic de la route est inférieur à 5.000 véhicules/jour.
Sur la base du trafic fin 2005, cela pouvait représenter une recette de 220.000 euros par an pour le conseil général, somme qui, selon son président Philippe Madrelle, aurait "amélioré le financement des investissements" tels que le projet du Pont-Bacalan-Bastide, la construction d'un deuxième amphidrome pour la liaison Le Verdon-Royan, des acquisitions foncières pour la ligne à grande vitesse Angoulême-Bordeaux et pour l'autoroute A65 Bordeaux-Pau, le tout représentant un montant total de plus de 40 millions d'euros.
Xavier Sidaner/ Victoires Editions
Référence : TA Bordeaux, 28 février 2007, Préfet de la Gironde, n°0700514
