PLF 2007 - Un amendement pour affecter le produit des radars aux départements
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le député du Gers Philippe Martin a déposé un amendement à l'article 22, motivé par le souhait de voir affecté aux départements le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par des radars automatiques disposés sur leur domaine routier. "Il s'agit de tirer les conséquences de la décentralisation qui a conduit au transfert aux départements de nombre de routes nationales", explique Philippe Martin, également président du conseil général du Gers, soulignant que les départements n'ont pas "les moyens financiers suffisants pour l'entretien, la modernisation et la mise en sécurité de ces routes désormais départementales".
Techniquement, l'amendement ne prévoit pas l'affectation de ce produit aux départements, mais supprime la part du produit des amendes attribuée jusque-là à l'établissement public "Agence de financement des infrastructures de transport de France" (Afitf), afin de concentrer les recettes dans le compte d'affectation spéciale intitulé "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route", dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal. Les auteurs de l'amendement espèrent ainsi dégager les sommes nécessaires à une affectation ultérieure aux départements.
L'amendement propose de modifier l'article 49 de la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 qui avait ouvert dans les écritures du Trésor le compte d'affectation spéciale précité. En l'état actuel du droit, le compte reçoit, en recettes, une fraction égale à 60% du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans la limite de 140 millions d'euros. Les 40% restants, dans la limite de 100 millions d'euros, sont versés à l'établissement public Afitf. La suppression de ce versement à l'Afitf serait compensée, selon l'amendement, à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
Référence : amendement n° I-195 à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2007 (texte 3341), déposé par Philippe Martin, député.
