Subventions aux associations - Une réforme législative pour élargir les exceptions au principe de non-gratuité de l'occupation du domaine public ?
Une proposition de loi vient d'être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, prévoyant notamment une nouvelle exception au principe général de non-gratuité de l'occupation du domaine public : si "cette utilisation ne présente pas un caractère commercial".
La ministre de l'Intérieur estime, le 27 septembre, dans une réponse à une question parlementaire, que cette exception liée au fait qu'aucun avantage économique (ou extrêmement faible) n'ait été retiré de cette utilisation est déjà un argument pour les collectivités. Si le Code général de la propriété des personnes publiques, réformé par ordonnance en avril 2006, acte le principe jurisprudentiel de la non-gratuité, la ministre de l'Intérieur rappelle que la redevance est calculée de deux parts : la première en fonction de la valeur locative d'une propriété privée comparable et la seconde part variable déterminée selon les avantages retirés par le titulaire du titre d'occupation. Du moment que les collectivités respectent ce principe de l'égalité des usagers du domaine public, des différences de traitement sont possibles en les justifiant selon des considérations d'intérêt général et d'intérêt public local. "Dans les cas des associations, dont l'activité est désintéressée et concourt à la satisfaction d'un intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible." Il serait donc possible pour le gestionnaire local d'octroyer un titre d'occupation aux associations ne prenant en compte que la part fixe de la redevance, dont le montant pourrait être symbolique. Il reste aussi le Code général des collectivités territoriales : " l'article L.2144-3 prévoit que "des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande". Pour finir, la ministre a reconnu qu'une réflexion est actuellement engagée afin d'examiner les situations éventuelles dans lesquelles les assemblées délibérantes des collectivités pourraient renoncer à la perception d'une redevance. Cette réflexion, si elle aboutit, devra faire l'objet d'une modification législative. La proposition de loi examinée par l'Assemblée nationale le 9 octobre prochain sera-t-elle la réponse législative choisie ?
C.V.
Référence: question écrite n° 00635 publiée au JO du Sénat du 27/09/2007 ; proposition de loi relative à la simplification du droit, n°177 ; article L.2144-3 du CGCT.
