Urbanisme - Le paysage juridique enrichi d'un Code général de la propriété des personnes publiques
Le Journal officiel a publié, samedi 22 avril 2006, l'ordonnance du 21 avril 2006 portant "Code général de la propriété des personnes publiques" (CGPPP). Pris sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, le CGPPP abroge le Code du domaine public de l'Etat de 1957 et s'applique, pour la première fois, à l'ensemble des personnes publiques. Divisé en cinq parties, quatre d'entre elles traitent successivement de l'acquisition, de la gestion, de la cession et des opérations diverses relatives aux biens et droits à caractère mobilier ou immobilier appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Le CGPPP ne remet pas en cause les principes traditionnels d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public mais modifie en profondeur des pans entiers du droit des domaines public et privé des personnes publiques. Le CGPPP fournit de plus des outils juridiques (crédit bail, constitution de droits réels, lease back...) facilitant les montages immobiliers complexes ou permettant la mise en oeuvre d'occupations temporaires du domaine public. La cinquième et dernière partie est, quant à elle, consacrée à la situation particulière de l'outre-mer. Le volet réglementaire du CGPPP, actuellement examiné par le Conseil d'Etat, viendra, dans les prochains mois, compléter l'ordonnance du 21 avril en en précisant les modalités d'application.
Références juridiques : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code de la propriété des personnes publiques.
Cabinet de Castelnau, Avocats Associés
