Protection de l'enfance - Rachida Dati verrait bien les départements contribuer à la réforme de la PJJ
Inaugurant à Roubaix, le 10 octobre, les locaux flambant neufs et très originaux de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) - qui était implantée à Vaucresson (Hauts-de-Seine) depuis 1951 -, la ministre de la Justice a longuement insisté sur le recentrage de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Soulignant que "[sa] préoccupation première est de clarifier les cadres d'intervention et d'assurer la cohérence de la prise en charge", Rachida Dati a indiqué qu'"une bonne justice des mineurs s'inscrit nécessairement dans un réseau partenarial" et "doit associer tous les acteurs de la protection de l'enfance, de la prévention de la délinquance et de l'insertion des jeunes".
Ce recentrage de la PJJ ne devrait pas être sans conséquence pour les départements. La garde des Sceaux a en effet insisté sur la nécessité d'une répartition des rôles beaucoup plus tranchée entre PJJ et aide sociale à l'enfance (ASE). Elle a ainsi affirmé que "la loi sur la protection de l'enfance du 5 mars 2007 a clarifié la répartition des compétences dans le traitement des situations d'enfance en danger" et que "les conseils généraux sont devenus les acteurs principaux de la protection de l'enfance" (ce qui était cependant déjà le cas auparavant). Pour sa part, "la justice des mineurs est [...] recentrée sur le coeur de sa mission : faire acte d'autorité et sanctionner". Rachida Dati a notamment rappelé que, dans le domaine de l'assistance éducative, les juges des enfants n'interviennent désormais que lorsque les familles refusent l'intervention de l'ASE ou n'adhèrent pas au projet éducatif proposé par les services du département. Ils peuvent alors imposer les mesures en question. La ministre de la Justice entend donc "recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants", en tenant compte "de la répartition de compétence avec les départements en matière de protection de l'enfance". En d'autres termes, la PJJ renverra sur les départements la prise en charge des situations qui ne comportent pas une dimension judiciaire avérée, ce qui est le cas d'une bonne partie des situations d'adolescents en danger. En matière d'organisation, la carte de la PJJ sera modifiée dès le 1er janvier 2009. Les 15 directions régionales céderont en effet la place à 9 directions interrégionales.
Rachida Dati a également évoqué la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. La commission présidée par le recteur André Varinard, qui se réunit régulièrement depuis le mois d'avril, devrait remettre ses conclusions au mois de novembre et le ministère engagera alors "une profonde rénovation de la justice des mineurs". Parmi les mesures envisagées, pourraient notamment figurer deux mesures susceptibles d'avoir une répercussion directe sur les départements : l'abandon des "sanctions éducatives" mises en place par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (loi Perben 1) - peu utilisées par les juges - et la suppression des mesures sociales pour les 18-21 ans, qui représentent une dépense d'environ 50 millions d'euros.
Jean-Noël Escudié / PCA
