Habitat - Quartiers anciens dégradés : publication du règlement des aides de l'Anru
Sur le plan réglementaire, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) est maintenant sur les rails. En effet, le dernier texte nécessaire à sa mise en place est paru au Journal officiel du 4 septembre 2010. Il s'agit de l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relatif au PNRQAD. Après le décret du 31 décembre 2009 fixant la liste des 40 quartiers sélectionnés et la publication des deux conventions types (Anru et Anah, Agence nationale de l'habitat) par les conseils d'administration des agences au début de l'été, tout est maintenant en place pour signer les premières conventions. Ces signatures devraient intervenir dans le courant de l'automne.
L'arrêté ne comporte pas de surprise majeure : discuté depuis le début de l'année, il avait été approuvé par le conseil d'administration de l'Anru du 7 juillet dernier. Son préambule rappelle que "le projet de requalification doit être justifié par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux". Dans les 25 villes bénéficiant de crédits d'investissement, l'Anru subventionnera des opérations situées dans les périmètres définis par le décret du 31 décembre 2009, et à titre exceptionnel quelques opérations hors périmètre. Les conditions de relogement des habitants sont précisées : "Le transfert des populations les plus fragiles vers des quartiers ayant déjà des besoins de mixité sociale, notamment les quartiers d'habitat social", et des zones Anru doit être "évité". L'action de l'Anru doit "s'articuler avec une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-RU) financée sur des crédits de droit commun de l'Anah". Comme le règlement Anru classique, le règlement PNRQAD définit les assiettes de subvention et les taux suivant la nature des opérations et le contenu des conventions pluriannuelles.
Pas de Fisac, quid de l'avantage fiscal Malraux ?
Le niveau des aides Anru affectées à chaque quartier ayant été déterminé à la mi-juillet, les collectivités doivent maintenant faire rentrer leurs projets dans ces enveloppes contraintes et négocier leurs conventions. Pour les enveloppes de plus de 8 millions d'euros et quelques dossiers "sensibles", le passage devant le comité d'engagement de l'Anru sera indispensable. Pour les autres dossiers, le préfet de département devrait avoir la main. Ces négociations se tiendront pendant la discussion du budget 2011 : la question du "rabotage" de l'avantage fiscal Malraux, qui devait permettre des investissements conséquents sur ces quartiers, devrait donc être suivi avec attention par l'ensemble des acteurs concernés. Ceci d'autant plus que la semaine dernière, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a indiqué au président de la Fédération des maires de villes moyennes, Bruno Bourg-Broc, que le gouvernement n'envisageait pas d'élargir aux zones PNRQAD l'éligibilité aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac).
Hélène Lemesle
Référence : arrêté du 5 août 2010 portant approbation du réglement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.
