Affaires juridiques - Quand une médiation vaut mieux qu'une procédure judiciaire
En 2006, le médiateur de la République a examiné 60.000 dossiers portant sur des litiges entre les citoyens et l'administration. Sur ce nombre, une part croissante concernait les collectivités locales, en particulier dans le domaine de l'urbanisme. Un maire refusant de délivrer un permis de construire à un usager dont le dossier respecte pourtant toutes les règles du droit est un exemple typique d'intervention du médiateur de la République. C'est ce qu'a indiqué le délégué général du médiateur de la République, Bernard Dreyfus, lors d'un colloque organisé par la SMACL (mutuelle d'assurance des collectivités locales) le 14 décembre à Paris sur le thème des modes alternatifs de règlement des litiges.
Un autre domaine où la saisine du médiateur est de plus en plus fréquente est celui de la gestion des personnels. Avec des cas d'injustice criants et qui ne sont malheureusement pas isolés. Ainsi, un millier d'agents des trois fonctions publiques, qui sont en situation de longue maladie, attendent que le comité de réforme rende son avis. Une attente qui dure parfois plusieurs mois et au cours de laquelle les agents ne reçoivent ni traitement ni indemnités chômage. Rien que dans les Bouches-du-Rhône, dix agents territoriaux vivent cette situation angoissante.
Dans toutes ces affaires, la médiation est "une vraie alternative à la procédure judiciaire", a constaté Bernard Dreyfus. Les collectivités locales l'ont bien compris et se sont dotées de leurs propres outils alternatifs aux tribunaux administratifs. Le médiateur de la République a ainsi dénombré 46 "médiateurs" locaux désignés par les maires pour résoudre les conflits entre l'administration communale et ses usagers.
"De manière générale, il faut éviter d'aller devant un juge, a suggéré maître Denis Garreau. Là où il y a un juge, il y a un risque : on ne sait pas comment cela va finir ni quand." L'avocat a cité en exemple les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi fonctionnel et contestant une fin de détachement. "Lorsque l'agent choisit d'aller au contentieux, le litige devient passionnel." On entre "dans un conflit de personnes", qui "rejaillit sur la santé" des personnes concernées.
Les responsables du Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales s'en sont rapidement aperçus. Ils conseillent à leurs collègues en difficulté de renoncer à la voie judiciaire et proposent d'être les médiateurs du conflit qui les oppose à leur employeur. Une initiative que les élus acceptent en général assez bien et qui permet aux protagonistes de renouer le dialogue. Les DGS qui se trouvent sur la sellette retrouvent ainsi plus facilement confiance en eux et peuvent plus sereinement retrouver un nouvel emploi. Le syndicat obtient même parfois des élus qu'ils organisent un pot de départ pour le DGS, où la population est conviée. Une initiative bienvenue qui permet de sceller définitivement la réconciliation entre les deux parties.
Comme en 2001, les maires tout juste élus en mars prochains devraient être nombreux à se séparer du DGS de la collectivité. Nul doute que le réseau de médiation sera encore fort utile. D'autant que la loi du 19 février 2007 a abaissé le seuil de fonctionnalité des emplois de direction de 3.500 à 2.000 habitants.
T.B. / Projets publics
