Fonction publique - Entretien préalable à décharge sur emploi fonctionnel : la convocation doit être précise

La fin du détachement d'un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel est entourée de plusieurs garanties.
En vertu de l'article 53 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, celle-ci ne peut être prononcée dans un délai de six mois à compter de l'élection de l'autorité territoriale ou de la nomination de l'intéressé, elle doit être précédée d'un entretien et d'une information à l'assemblée délibérante ainsi qu'au CNFPT.
S'agissant de l'entretien préalable, le Conseil d'Etat a estimé que si aucun texte ne précise "les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant avant qu'il puisse être mis fin à son détachement et si aucune disposition ne fixe, notamment, les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien, il incombe, en principe, à l'autorité compétente de cette collectivité ou de cet établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier".
Par conséquent, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient de juger, dans un arrêt du 27 novembre 2007, que l'indication selon laquelle l'autorité territoriale souhaite s'entretenir de "la situation administrative" de l'intéressé n'est pas suffisante.
Il convient donc d'être précis dans la rédaction de la convocation et, notamment, de faire référence à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour assurer la bonne information de l'agent.

Isabelle Béguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Références : cour administrative d'appel Bordeaux, 27 novembre 2007, 06BX00024 ; Conseil d'Etat, 10 novembre 2004, Noddings, 257032.