Fonction publique - Précision sur la fin de détachement sur emploi fonctionnel à l'initiative de l'intéressé

Les agents titulaires ne peuvent être nommés dans des emplois fonctionnels de collectivités territoriales et établissements publics que par la voie du détachement. Néanmoins, dans la mesure où il s'agit d'emplois de nature particulière, à la limite du politique, le législateur a encadré la fin du détachement de certaines garanties. Ainsi, l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit qu'il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant des emplois fonctionnels qu'après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l'emploi, soit la désignation de l'autorité territoriale. Ils doivent en outre être convoqués à un entretien préalable et la mesure doit faire l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du CNFPT.
Dans un arrêt du 26 septembre 2007, le Conseil d'Etat vient de préciser que cette procédure ne s'applique que lorsque l'autorité territoriale est à l'initiative de la fin anticipée du détachement ou du non-renouvellement du détachement, et non lorsque l'agent lui-même souhaite quitter son emploi. Dans ce dernier cas, c'est le droit commun du détachement qui s'applique. Cela signifie que l'agent qui, de sa propre initiative, souhaite cesser d'occuper son emploi fonctionnel, cesse d'être rémunéré si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement. Il est alors placé en disponibilité jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration.

Isabelle Béguin, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Références : Conseil d'Etat, 26 septembre 2007, req. 300035, article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 10 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.