Médiateur de la République - Replacer "le citoyen au coeur des politiques publiques"
Des réclamations toujours en hausse, de nouvelles missions, davantage de propositions de réformes, l'installation d'un délégué auprès de chaque maison départementale des personnes handicapées... le médiateur de la République a acquis en 2006 une stature égale à ses collègues européens, estime Jean-Paul Delevoye dans son rapport annuel publié ce 12 février.
Son institution a reçu l'an dernier 33.824 réclamations, 4,7% de plus qu'en 2005, une saisine qui pour les deux tiers vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative ou une solution pragmatique à un litige, selon la première étude sociologique sur les requêtes.
Le médiateur met à son actif treize propositions de réforme qui ont pu être satisfaites en 2006 dans divers domaines, du permis de construire près des sites classés à la lutte contre le mariage forcé en passant par l'attribution de plein droit des prestations familiales aux familles étrangères séjournant régulièrement en France.
L'un des grands combats du médiateur devrait prochainement se concrétiser, puisqu'il s'agit de la réforme des tutelles, avec un projet de loi dont la dernière lecture est prévue cette semaine au Sénat. Sa nouvelle grande cause pour 2007 : l'ouverture d'un "débat national" sur le malendettement, "urgence sociale".
Sur le terrain social, il demande que soit supprimé le système de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des prestations familiales et de logement attribuées sous condition de ressources, jugé particulièrement "injuste". Cette demande, précise-t-il, est soutenue par les caisses d'allocations familiales et a reçu l'avis favorable de la Commission pour les simplifications administratives (Cosa).
Plus généralement, Jean-Paul Delevoye déplore toujours "la complexité des textes et le labyrinthe des procédures élevant des barrières souvent infranchissables", surtout pour "les citoyens les plus démunis". Devant "l'accumulation des textes législatifs", il en vient même à "se demander si certains décrets ou amendements n'ont pas tendance à aggraver les situations".
C.M.
Fonction publique : question de "coordination"
Plusieurs constats répertoriés dans le rapport annuel concernent la fonction publique. "La coexistence de trois fonctions publiques dont les statuts, les dispositions, les régimes et les textes ne sont pas toujours alignés, ni même connus, crée parfois des situations d'injustice", note le médiateur. Il évoque ainsi la question des régimes de sécurité sociale, avec "des inégalités de traitement, notamment pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers". Le médiateur est par exemple récemment intervenu pour obtenir qu'un fonctionnaire territorial "soit enfin placé, au bout de quatre ans et demi, en disponibilité d'office pour raisons de santé et perçoive, enfin, les prestations en espèces, de manière rétroactive".
Le rapport évoque par ailleurs les difficultés que soulèvent les nouveaux textes dans la carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, textes qui "visent pourtant une meilleure adaptation des possibilités de reclassement pour les agents venant d'être titularisés". Ces textes auraient eu "un effet pervers, surtout pour les petites communes" : "contrairement à l'effet attendu, ils ont entraîné un ralentissement des embauches des agents issus du privé en raison du surcoût", estime Jean-Paul Delevoye, qui a alerté le gouvernement et les parlementaires sur cette situation.
