Fiscalité locale - Quand les taxes régionales sur le carburant financent des projets alternatifs à la route
L'article 94 de la loi de finances pour 2010 permet aux régions de taxer les automobilistes pour financer de grands projets d'infrastructures de "transport durable, ferroviaire ou fluvial" décidés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. A l'exception de Poitou-Charentes, Paca, Rhône Alpes et de l'Ile-de-France, ainsi que de la Corse et des régions d'outre-mer – qui ne sont pas concernées par le dispositif – toutes les régions ont décidé de porter à son maximum la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), ce qui s'est traduit dans chacune de ces régions par une augmentation de 0,73 euro par hectolitre de supercarburant et de 1,35 euro par hectolitre de gazole.
Les Pays-de-la-Loire, par exemple, espèrent tirer d'ici fin 2011 environ 30 millions d'euros de la nouvelle taxe. La région destine pour le moment ces sommes au financement de la ligne à grande vitesse "Bretagne-Pays-de-la-Loire", projet pour lequel elle s'est engagée à débourser 115 millions d'euros. L'autre bénéficiaire sera le futur tram-train qui reliera Châteaubriant à Nantes, un projet qui va coûter à la région 93 millions d'euros.
Pour la majorité au conseil régional, le nouvel impôt arrive à point nommé. Avec la réforme de la fiscalité locale, l'autonomie fiscale régionale s'est considérablement dégradée. Toutefois, la TIPP Grenelle ne serait guère la panacée. Ce qui gêne les élus de la majorité : l'infime marge de liberté qui leur est laissée pour l'affectation des recettes fiscales. Les conseillers régionaux reprochent aussi à l'Etat de reporter sur eux la décision impopulaire d'augmenter un impôt qui, en fin de compte, servira à financer des projets décidés par l'Etat.
"Procédure détournée"
La majorité au conseil régional du Centre n'a pas non plus boudé le nouvel impôt, qui va là encore rapporter à la région environ 30 millions d'euros en 2011. Dans cette région comme dans les autres, l'opposition est montée au créneau. "Sur le fond, que la route finance les transports publics, cela ne me choque pas", commente Charles-Eric Lemaignen, conseiller régional du groupe d'Union pour la région Centre (UPRC). Celui qui est aussi président de la communauté d'agglomération d'Orléans Val-de-Loire conteste toutefois l'utilisation des recettes de la TIPP Grenelle pour "le financement d'opérations qui ne sont pas nouvelles". Aussi l'élu accuse-t-il la majorité régionale de "détourner les procédures". Il aurait fallu, selon lui, "affecter réellement ces ressources à des investissements futurs comme le train à grande vitesse entre Paris et Lyon via Orléans et Clermont-Ferrand".
Cette position est voisine de celle des ministères, notamment le ministère de l'Intérieur et sa direction générale des collectivités locales (DGCL). Interrogée par Localtis, celle-ci rappelle que l'évaluation préalable du dispositif de TIPP Grenelle donne "une définition restrictive" de son utilisation. Selon le document, seuls 13 projets d'infrastructures de transports alternatives à la route à réaliser d'ici à 2020 sont susceptibles d'être financés par la TIPP Grenelle : 2.000 km de lignes de train à grande vitesse, le canal Seine-Nord Europe, la partie commune franco-italienne de la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin.
"La liste privilégie donc essentiellement les projets de lignes nouvelles à grande vitesse, même si certains aménagements de lignes classiques sont également rappelés, par exemple la desserte de la Normandie", précise la DGCL. "Nous avons fait connaître notre position aux administrations déconcentrées", ajoute un fonctionnaire de la DGCL. Qui conclut : "La mission du contrôle de légalité ne nous appartient pas. Aujourd'hui, c'est aux services déconcentrés de faire leur travail s'il y a lieu."
La modulation régionale de TIPP poussée au maximum
Le courrier que la DGCL a transmis aux préfets "a fait grand bruit dans les régions", témoigne Simon Munsch, directeur général délégué en charge des ressources à la région des Pays-de-la-Loire.
Il n'a toutefois pas empêché les régions de faire preuve d'une "interprétation large" de la loi, selon le responsable des Pays-de-la-Loire. La loi Grenelle du 3 août 2009 programme effectivement la création de lignes ferroviaires à grande vitesse. Mais elle évoque aussi, certes de manière moins précise, d'autres types d'investissements, par exemple la régénération du réseau ferroviaire existant, indique le directeur.
La TIPP Grenelle offre un potentiel de 451 millions d'euros par an, si toutes les régions de métropole l'activaient jusqu'au plafond. Elle constitue le troisième et dernier étage d'un impôt, la TIPP, qui compte à présent beaucoup pour les régions. Les deux premiers étages sont désormais bien connus. C'est en effet depuis 2007 que les régions ont la capacité de moduler une fraction de la taxe sur les carburants. Seule Poitou-Charentes y a renoncé. Toutes les autres régions ont poussé les curseurs au maximum : 1,15 euro par hectolitre pour le gazole et 1,77 euro par hectolitre pour le super sans plomb. Elles en tirent une recette de l'ordre de 650 millions d'euros. Accordé pour une durée de trois ans par l'Union européenne, le dispositif a pris fin le 31 décembre 2009. L'Etat français a donc demandé sa reconduction pour trois autres années. Or, selon une source proche du dossier, Bruxelles n'a jamais officiellement répondu.
Indolore pour les consommateurs ?
Cela n'a pas empêché la France de prolonger la vie de la modulation régionale de TIPP. Au sein des ministères, on ne serait pas inquiet et on interpréterait le silence de l'Europe comme une tacite approbation. Sur la possibilité de majoration supplémentaire de TIPP accordée par la loi de finances pour 2010, Bruxelles aurait été tout aussi muet. La France n'avait pas besoin d'autorisation pour cette mesure.
Le premier étage de la TIPP régionale, de loin le plus important, correspond quant à lui à la compensation des compétences transférées dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2011, il a représenté 3,2 milliards d'euros pour les régions de métropole.
Selon les calculs de la région Languedoc-Roussillon, l'ensemble des recettes de TIPP dévolues à la région, donc y compris la dotation fiscale, représentent 6,2% du prix à la pompe pour le super et 5,7% pour le gazole (sur la base des prix pratiqués en octobre 2010). La fraction de la TIPP régionale réellement décidée par la région, qui est plafonnée à 2,5 euros par hectolitre de gazole ou de super, représente, elle, moins de 2% du prix total du carburant. La région en conclut que "l'impact de la modulation régionale de TIPP sur le consommateur reste faible". D'autant que les entreprises de transports et les taxis bénéficient d'une détaxe partielle de TIPP. Une conclusion qui se veut une réponse aux critiques d'une opposition qui, en Languedoc-Roussillon ou ailleurs, a vertement pointé la hausse des prix subie par les consommateurs.
