Décentralisation - Nouvelles compétences des collectivités: une circulaire précise les montants de compensation
Une circulaire du ministère de l'Intérieur datée du 31 décembre 2010 détaille pour 2011 les montants de la compensation financière aux collectivités territoriales, liée notamment à la mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Inscrite en loi de finances pour 2011, la compensation financière atteint près de 6 milliards d'euros. 3,2 milliards d'euros sont accordés aux régions de métropole sous forme d'une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP). Les départements perçoivent 2,8 milliards d'euros via la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et la TIPP. Les régions d'outre-mer et certains groupements de collectivités, dans le cadre de transferts particuliers, sont compensés par une partie de la dotation générale de décentralisation. A l'aide de nombreux tableaux, la circulaire précise les montants de cette compensation pour chaque collectivité et chaque compétence ayant fait l'objet d'un transfert.
La circulaire est en outre particulièrement précise concernant la décentralisation sociale, notamment le revenu de solidarité active (RSA). Les modalités de compensation des charges liées à sa généralisation sont commentées, de même que les montants provisionnels alloués à chaque département à ce titre pour cette année. On notera sur ce point que la loi de finances pour 2011 a mis en œuvre la seconde des trois clauses de revoyure prévues pour ajuster la compensation des charges liées au RSA (la première clause de revoyure a été appliquée en loi de finances pour 2010, tandis que la troisième se traduira dans la loi de finances pour 2012). Cependant, les ajustements n'ont pas été appliqués à 35 départements dont les comptes administratifs 2009 ne paraissaient pas fiables. La loi de finances pour 2011 leur affecte donc le même montant de compensation qu'en 2010, dans l'attente des conclusions d'une mission d'inspection qui sont prévues pour le premier semestre 2011. L'expertise permettra d'"ajuster les droits à compensation des départements par une mesure prise dans la plus proche loi de finances rectificative".
Les derniers transferts de "l'Acte II" de la décentralisation
Plus de six ans après la loi Raffarin, les transferts de personnels se poursuivent, modestement. Six ministères, le principal étant celui de l'Ecologie et du Développement durable, vont encore cette année transférer des personnels aux collectivités territoriales, au titre de 23 compétences et pour un montant de 19,6 millions d'euros. Cette année marquera l'achèvement des transferts de personnels des ministères de l'Equipement, de la Santé, de l'Intérieur et de l'Agriculture. Il faut toutefois distinguer les transferts de personnels et les transferts de services. Dans ce domaine, on notera que les transferts issus de l'Equipement, qui avaient débuté le 1er janvier 2007, sont arrivés à leur terme en 2010. Au final, quelque 30.000 agents de l'Equipement ont été transférés aux départements et aux régions.
En 2011, "aucun nouveau transfert de services n'intervient", souligne la circulaire. Si l'on exclut évidemment le transfert des parcs de l'équipement. Car après le transfert de 31 parcs au 1er janvier 2010, 62 nouveaux parcs ont été transférés le 1er janvier 2011.
La compensation de la décentralisation des personnels aux collectivités territoriales "s'échelonnera encore jusqu'en 2014, au titre des services transférés au 1er janvier 2010 dont les effectifs, réduits, seront transférés au rythme des droits d'option".
