Administration électronique - Publication du référentiel de l'administration électronique
La Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a poursuivi la mise en ligne, commencée le 8 janvier dernier (lire ci-contre notre article "La DGME présente l'avancement des référentiels d'accessibilité, de sécurité et d'interopérabilité"), de l'ensemble des documents de référence de l'administration électronique (règles, méthodes et outils). Ces documents de référence ont pour objectif de rendre le paysage des sites publics (y compris celui des collectivités territoriales) plus cohérent et plus lisible, afin de développer les usages des services en ligne tout en optimisant le fonctionnement des systèmes d'information. Il a également pour objectif de remplir l'obligation issue de l'article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 qui stipule que les informations diffusées sur les services de communication publique en ligne doivent être accessibles aux personnes handicapées. Le nouveau référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) mis en ligne par la DGME vise donc à rendre les contenus accessibles à un public placé en situations diverses et variées de handicap, temporaires ou définitives. Les règles d'accessibilité vont être fixées par un décret et un arrêté qui devraient sortir avant l'été. Une version du RGAA incorporant des balises facilitant la lecture au moyen d'un système appelé "revue d'écran" a été mise en ligne.
Par ailleurs, la charte ergonomique unifiée des sites internet publics "v2.0" validée par le club des webmestres gouvernementaux fin 2008, comporte un précieux guide permettant d'auto-évaluer la conformité d'un site internet avec la charte. Elle a pour objet de définir un ensemble de règles ergonomiques communes aux interfaces des sites internet publics au regard des standards du Word Wide Web Consortium (W3C) et des principes des référentiels généraux d'interopérabilité (RGI), d'accessibilité (RGAA) et de sécurité (RGS). Ces documents sont désormais à la disposition des ministères, organismes publics et collectivités territoriales qui vont ainsi pouvoir harmoniser leurs sites. L'application de ce référentiel documentaire sera progressive. Lorsque le décret prévu par l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sera publié, le dispositif offrira en outre, la possibilité aux usagers de signaler à un organisme tiers chargé de faire appliquer le référentiel, tout service qui ne lui serait pas conforme. Le cas échéant, des sanctions pourraient être prononcées à l'encontre du responsable du service en défaut. Les administrations disposeront alors de deux ans pour déposer un dossier de conformité ; les collectivités territoriales disposeront, quant à elles, de trois ans.
Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / cabinet Alain Bensoussan
