Administration électronique - Création du comité du référentiel général d'interopérabilité
Prévu par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, le décret très attendu du 2 mars 2007 fixe les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité (RGI). En pratique, le RGI contient les règles techniques à appliquer impérativement qui vont permettre d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information et par là même de standardiser les pratiques dans la création et l'administration des services informatiques de l'Etat. Son contenu n'est pas encore connu et fera l'objet d'un prochain arrêté signé du Premier ministre. Il doit notamment se prononcer sur la généralisation ou non du format "open office" de Microsoft dans les administrations publiques et collectivités. Le RGI sera mis à disposition du public par voie électronique. Ses modalités de mise en oeuvre passent par la création préalable d'un comité du référentiel général d'interopérabilité. Le décret en fixe la composition et les missions. Le rôle du comité du RGI est important puisqu'il est chargé de délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l'interopérabilité. Il est consulté sur le projet de référentiel général d'interopérabilité et sur ses évolutions. Présidé par la directeur général de la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), il comporte des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, au titre des régions, des départements et des communes ainsi que des personnalités qualifiées choisies pour leur compétence TIC par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
