Protection des élus locaux : députés et sénateurs parviennent à un texte commun
Députés et sénateurs se sont mis d'accord, ce 27 février, sur la proposition de loi visant à mieux protéger les élus locaux confrontés à des violences, dont a été retirée la mesure fustigée par la presse, qui allongeait les délais de prescription en cas de diffamation envers un élu.
© Capture vidéo Assemblée nationale et Sénat/ Violette Spillebout à l'Assemblée nationale le 7 février et Catherine Di Folco au Sénat le 10 octobre 2023
Au terme d'une heure et demie de débats, la version commune de la proposition de loi sénatoriale a été adoptée à l'unanimité par les députés et sénateurs, qui étaient réunis en commission mixte paritaire (CMP) ce 27 février au palais Bourbon.
Dans la majorité des cas, c'est la version adoptée en première lecture par les députés qui a été retenue, indique l'entourage de la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale, Violette Spillebout (Renaissance).
"Cette adoption de mesures législatives est l'un des derniers volets" du plan de lutte contre les violences faites aux élus annoncé par le gouvernement l'été dernier, a déclaré la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales dans un communiqué, en disant se réjouir de l'accord trouvé ce 27 février entre les députés et les sénateurs. En faisant remarquer que "les mesures opérationnelles du plan étaient en place", mais qu''il manquait la brique législative".
Violences plus lourdement sanctionnées
Mesure phare du texte, l'alignement des sanctions prévues en cas de violence contre des élus locaux sur celles prévues pour des violences à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique, comme les policiers, avait déjà fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées en première lecture.
La proposition de loi crée par ailleurs une peine de travail d’intérêt général (TIG) en cas d'injure publique à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ou de certains élus. Une sanction que les députés ont voulu appliquer également aux cas d'outrage et de diffamation. Les sénateurs ont approuvé ce choix.
Créée par le Sénat, une nouvelle circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée et familiale des candidats à un mandat électif public, a été étendue aux atteintes visant la vie privée des élus et des membres de leur famille. Les députés ont souhaité qu'elle puisse être activée aussi en cas d'atteinte à la vie privée des proches des candidats aux mandats électifs. Mais ce dernier ajout disparaît finalement de la version adoptée par la commission mixte paritaire. "C'est un des rares compromis faits par les députés", commente l'entourage de Violette Spillebout.
Sur l'attribution automatique de la protection fonctionnelle, les députés ont en revanche eu gain de cause. Le bénéfice de la protection fonctionnelle sera ainsi étendu aux élus locaux exerçant des fonctions exécutives, à ceux ayant exercé de telles fonctions, ainsi qu'aux candidats à un mandat.
Par ailleurs, le procureur de la République disposera dans les bulletins d’information des communes de plus de 1.000 habitants d’un espace de communication réservé, là encore comme l'ont souhaité les députés.
La loi sur la liberté de la presse ne sera pas modifiée
L'Assemblée nationale l'a encore emporté sur l'article le plus polémique, qui allongeait de trois mois à un an les délais de prescription en cas d'injure publique et de diffamation visant des élus ou candidats à un mandat électif. Après les critiques des syndicats de journalistes dénonçant une "épée de Damoclès" sur l'information, la rapporteure du texte à l'Assemblée nationale a défendu la suppression de l'article. "J'ai entendu la profession", a-t-elle expliqué à l'AFP, assurant que "la cible n'était pas les journalistes, mais les injures et la diffamation en ligne".
L'article a effectivement été supprimé, suscitant la déception de la rapporteure du texte au Sénat, Catherine Di Folco. Cette dernière plaidait pour une modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse concernant tous les dépositaires de l'autorité publique (et non seulement les élus locaux).
Violette Spillebout ne jette cependant pas l'éponge, puisqu'elle veut parvenir à la préparation, d'ici l'examen de la proposition de loi créant un statut de l'élu local qu'elle a déposée avec le communiste Sébastien Jumel, d'une disposition qui conviendrait à la fois aux élus locaux et au secteur de la presse, explique l'entourage de l'élue du Nord. Précisons que la proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir du 25 mars.
D'ici là, les deux chambres se prononceront définitivement sur la version de la proposition de loi renforçant la protection des élus locaux adoptée ce 27 février. Le vote final est prévu le 12 mars à l'Assemblée nationale et le 14 mars au Sénat.
