Environnement - Proposition de loi sur les hydrocarbures de schiste : députés et sénateurs s'accordent sur une nouvelle version du texte

Composée de 7 sénateurs et de 7 députés, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi Jacob relative aux hydrocarbures de schiste a trouvé un compromis sur le texte le 15 juin 2011. Celui-ci doit être définitivement adopté le 21 juin par l'Assemblée nationale et le 30 juin au Sénat.
La CMP a modifié le premier article sur l'interdiction générale de l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste par fracturation hydraulique en supprimant l'exemption voulue par le Sénat pour les "projets scientifiques d'expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives". Toutefois, la possibilité d'expérimenter est toujours évoquée dans l'article 4 du texte, qui prévoit que le gouvernement remette annuellement un rapport au Parlement "sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux" mais aussi "sur les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public", "sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation", et "sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport".
La CMP a retenu l'autre disposition importante du Sénat, qui consiste à créer "une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux", qui "a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives". Selon la CMP, elle "émet un avis public sur les conditions de mise en oeuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues par l'article 4". Elle a également précisé qu'elle "réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives", en plus "des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées" déjà évoqués dans le texte du Sénat.
L'article 2, qui a pour objectif d'abroger les permis de recherche accordés, est adopté dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Les industriels auront deux mois pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport, rendu public, "précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches". Les permis seront abrogés si leurs titulaires ne remettent pas ce rapport ou s'ils mentionnent "le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche". Cette rédaction est critiquée par les groupes socialistes des deux Chambres.