Environnement - Hydrocarbures de schiste : le Sénat modifie en commission la proposition de loi Jacob
La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a adopté le 25 mai en la modifiant la proposition de loi Jacob "visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique". Ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 11 mai, fait l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre) et sera examiné en séance publique au palais du Luxembourg le 1er juin prochain.
En commission, les sénateurs ont adopté trois amendements du centriste Claude Biwer (Union centriste, Meuse), afin "de parvenir à une meilleure connaissance des ressources présentes dans le sous-sol et d'améliorer les techniques d'extraction", selon un communiqué du Sénat. Le premier amendement adopté modifie l'article 1er du texte qui interdit en France "l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche". La commission a approuvé cette interdiction générale "dans un objectif de préservation de l'environnement et en raison des incertitudes entourant l'impact des techniques de fracturation hydraulique", mais a introduit une exemption en autorisant l'exploration et l'exploitation "dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat". Ces projets seront soumis à enquête publique. "La fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis plus de 50 ans dans le monde entier (40% des puits forés), pour optimiser la productivité des gisements. Elle est l'unique méthode pour développer la ressource dite 'non-conventionnelle' en huile et gaz de schiste", a rappelé Claude Biwer dans son exposé des motifs.
La commission a aussi créé une "commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux", dans un article additionnel situé entre le premier article d'interdiction générale et le deuxième article qui porte sur l'abrogation des permis exclusifs de recherche dans le cadre desquels la fracturation hydraulique serait utilisée. Cette commission nationale "a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique", et "propose les projets scientifiques d'expérimentations de forages employant la technique de la fracturation hydraulique définis à l'article 1er […] et en assure, sous le contrôle de l'autorité publique, le suivi". Elle "réunira des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des responsables des entreprises concernées", a précisé le Sénat. La création d'une telle commission a déjà été proposée dans le rapport d'étape du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) rendu public le 21 avril dernier (voir ci-contre notre article du 22 avril 2011).
Enfin, le troisième amendement modifie l'article 4 de la proposition de loi qui oblige le gouvernement à rendre au Parlement un rapport annuel, afin que ce dernier fasse état des "travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation".
