Insertion - Projet de loi travail : l'expérimentation sera étendue à l'API, au contrat d'avenir et au CI-RMA
Lors du Conseil des ministres du 20 juin 2007, la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Dans ce cadre, Martin Hirsch, le haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, a présenté les dispositions du texte introduisant le principe du revenu de solidarité active (RSA), "qui préfigure une profonde réforme des minima sociaux destinée à permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail".
Le projet de loi élargit les possibilités, ouvertes par l'article 142 de la loi de finances pour 2007, de déroger, à titre expérimental, à certaines règles d'intéressement du RMI. Les départements participant à l'expérimentation pourront ainsi ouvrir l'intéressement aux bénéficiaires du CI-RMA et du contrat d'avenir. De même, ils pourront améliorer l'intéressement des bénéficiaires travaillant à temps très partiel, en dessous d'un mi-temps. Enfin, ils pourront "rénover en profondeur" le système d'intéressement, en transformant les prestations existantes - prime forfaitaire, prime de retour à l'emploi, allocation RMI versée aux personnes en situation d'emploi... - en une allocation unique. Au total, la modulation des différentes prestations autorisée par le RSA permettra aux départements de garantir aux allocataires du RMI reprenant une activité professionnelle une augmentation de leur revenu pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois ans. Une partie du coût de cette expérimentation sera prise en charge par l'Etat.
Le projet de loi donne également à ce dernier la possibilité de se joindre directement à la démarche en conduisant - dans les départements menant une expérimentation sur le RMI - une expérimentation similaire auprès des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API), versée par les CAF. En revanche, contrairement à certaines hypothèses qui avaient été évoquées, le projet de loi écarte l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du champ de l'expérimentation. Outre les difficultés juridiques et techniques, l'intégration de l'AAH aurait en effet interféré avec la question de la revalorisation de cette prestation, promise par Nicolas Sarkozy.
La quinzaine de départements qui s'étaient déjà investis dans un projet sur la base de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 et devaient remettre leur dossier avant le 30 juin 2007 vont bénéficier d'un report. Ils auront jusqu'au 30 septembre 2007 pour adapter, le cas échéant, le contenu de leur projet aux nouvelles possibilités ouvertes par le projet de loi. Ce dernier prévoit par ailleurs d'ouvrir l'expérimentation à dix départements supplémentaires - qui devront eux aussi boucler leur dossier avant le 30 septembre 2007 -, ce qui porterait le total à vingt-cinq. A l'issue des expérimentations, une évaluation "précise et complète" sera menée sous l'égide d'un comité national, avant une probable généralisation du RSA en 2008.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (présenté au Conseil des ministres du 20 juin 2007).
