Sports / Urbanisme - Projet de loi olympique : quels impacts pour les collectivités ?

L'Assemblée nationale a adopté le 21 décembre en première lecture le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) 2024. Le texte, qui sera examiné au Sénat au premier semestre 2018, vise à organiser les Jeux dans des conditions conformes aux engagements souscrits auprès du Comité international olympique (CIO) et du Comité international paralympique (CIP) à travers le dossier de candidature de Paris 2024. Autrement dit, il s'agit d'adapter le droit français aux exigences du CIO (lire notre article du 15 novembre). Parmi les mesures, beaucoup concernent les collectivités territoriales.

Afficher les Jeux

Les premières mesures du texte impactant les collectivités sont contenues dans les articles 3 et 4, qui visent à lever temporairement les interdictions en matière de pavoisement et de publicité dans les secteurs sensibles. Le contrat de ville-hôte implique en effet, d'une part de pavoiser avec les emblèmes des Jeux, d'autre part de faire place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. Pour cela, il est nécessaire de lever temporairement les interdictions et restrictions en la matière, qu'elles relèvent du règlement national de la publicité (RNP) ou, quand il existe, d'un règlement local (RLP). En ce qui concerne le pavoisement, ces dispositions pourront être déployées dans la France entière, lorsqu'une opération ou un événement lié à la promotion, la préparation, l'organisation ou le déroulement des Jeux le justifiera. Quant aux dispositions en matière de publicité, elles sont prévues pour être circonscrites aux communes concernées par les sites de compétition, d'entraînement, les villages des athlètes et des médias, ainsi que les zones de célébration.

L'urbanisme très impacté

Le domaine le plus impacté par le projet de loi est l'urbanisme. Le but de l'ensemble des mesures est d'adapter les règles d'urbanisme, d'aménagement ou de logement et de tenir les échéances relatives à la livraison de l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'organisation des Jeux.
Ainsi l'article 7 prévoit de repousser à dix-huit mois au lieu de trois la dispense de toutes formalités pour les installations olympiques temporaires. Cette mesure aura pour principal effet d'évincer le contrôle a priori de certains projets en principe soumis à permis ou déclaration et de rendre temporairement inapplicables les règles d'urbanisme nationales comme celles que définissent les documents locaux de planification. La notice d'impact de la loi précise que ce dispositif n'aura aucun impact négatif financier sur les collectivités car il n'implique l'organisation d'aucune procédure administrative.
Pour sa part, l'article 8 met en place une nouvelle procédure unique de mise en conformité de tous les documents d'urbanisme, appelée "procédure intégrée pour les Jeux olympiques et paralympiques", conformément à la procédure définie à l'article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme. En effet, certains projets liés à l'organisation des Jeux sont susceptibles d'être incompatibles avec des PLU en vigueur, et même pour l'un d'eux, avec le Sdrif (schéma directeur de la région Ile-de-France). La mesure facilitera la mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme et permettra l'adaptation concomitante de plans-programmes de rang supérieur ou de certaines servitudes d'utilité publique.

Expropriations en extrême urgence

Toujours en matière d'urbanisme, l'article 9 autorise le recours à l'extrême urgence en vue d'une expropriation. Actuellement, cette possibilité n'existe que pour la réalisation de travaux intéressant la défense nationale ou des aménagements expressément listés et exclusivement sur des terrains non bâtis. Ici, le but est d'accélérer la fixation des indemnités d'expropriation par le juge de façon à disposer à temps des emprises foncières nécessaires pour aménager le village olympique et le village des médias.
Autre point important : l'article 10 permet aux communes ou intercommunalités de délibérer simultanément sur la création et la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC), ce qui, selon l'étude d'impact, devrait entraîner des économies en termes d'ingénierie d'étude du fait de la compression des actes administratifs et des délais. Un amendement à cet article a été adopté. Il prévoit que lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités olympiques et un état définitif propre à une affectation postérieure aux Jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise à la fois cet état provisoire et cet état définitif.

Occupation gratuite du domaine public

Notons encore que l'article 11 prévoit la mise à disposition d'espaces publics au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojo) et des partenaires de marketing du CIO et du Cojo. Autrement dit, les règles d'occupation du domaine public en vue de l'exercice d'une activité économique qui prévoient une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats ne s'appliqueront pas. En outre, pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation, le Cojo pourra délivrer gratuitement à ses partenaires de marketing leurs titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public.
D'autres mesures touchant les collectivités territoriales concernent la suspension des conventions APL pendant la durée des Jeux pour les locaux d'habitation des villages olympique et des médias, la modification des règles d'accueil dans les résidences étudiantes, des dispositions relatives à la circulation et au stationnement. Enfin, soulignons que par dérogation au principe d'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques, le règlement des litiges relatifs au contrat de ville-hôte sera confié au Tribunal arbitral du sport (TAS), dont le siège est à Lausanne (Suisse).
Selon l'étude d'impact, les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 pourraient accueillir plus de 11 millions de spectateurs, générer plus de 10 milliards d'euros d'impact économique et créer près de 250.000 emplois.