Projet de loi d'orientation des mobilités : le Sénat donne son feu vert au "forfait mobilités durables"

Le Sénat a poursuivi ce 27 mars l'examen en séance du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) en votant la création de l'une des mesures très attendues prévue à l'article 26 du texte, le "forfait mobilités durables". Les employeurs qui le souhaitent pourront rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, pour encourager les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage. Pour la ministre des Transports, Élisabeth Borne, il s'agit d'"une avancée très importante". Elle répond à "un sentiment d'injustice" entre les habitants des grandes villes qui bénéficient de transports en commun et d'une prise en charge par leur employeur d'une partie de leur coût, et "ceux qui sont dépourvus d'alternative à la voiture" et ne bénéficient pas de mesures d'accompagnement de leur employeur.
En commission, les sénateurs ont permis le cumul de ce forfait avec le remboursement des frais de transports en commun, et, pour le covoiturage, l'ont ouvert aux conducteurs (lire notre article). En séance, le Sénat a rejeté des amendements CRCE (à majorité communiste) et socialiste visant à rendre le "forfait mobilités durables" obligatoire. La ministre a rappelé que des discussions étaient en cours avec les employeurs "pour voir comment aller plus loin, le rendre plus systématique et aussi ne pas oublier ceux qui n'ont pas d'alternative à la voiture individuelle". Ces discussions "portent plus globalement sur la place que les déplacements domicile-travail doivent prendre dans le dialogue social", a-t-elle précisé, évoquant les "horaires" ou "le développement du télétravail".

Extension du forfait aux frais d'alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène

Le Sénat a adopté avec un avis favorable du gouvernement un amendement d'élus PS pour remplacer dans le texte le terme "vélo" par le mot "cycle", afin de prendre en compte des engins de type nouveau, tel le vélomobile (tricycle couché). Un autre amendement d'élus PS a été adopté. Il permet d'étendre le bénéfice des 400 euros du forfait mobilités durables aux frais d'alimentation des véhicules électriques à batterie et à hydrogène. Élisabeth Borne s'est par ailleurs engagée à publier avant le vote de la loi un arrêté exonérant de charges sociales et fiscales la charge, à titre gracieux, des véhicules électriques des salariés sur leur lieu de travail. Un autre amendement à l'article 26 permet d'inclure le transport maritime au "forfait mobilité durable" en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les sénateurs ont apporté des modifications sur d'autres dispositions du projet de LOM. Ils ont ainsi complété la liste des actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) dans le domaine des transports en l'étendant à la mise en oeuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires (article 25 bis). Ils ont réhaussé les obligations de part minimale de véhicules à faibles émissions pour les parcs de véhicules d’entreprises, en doublant les obligations actuelles avant 2022 (article additionnel avant l'article 26). Ils ont élargi le champ des territoires pouvant être inclus dans une zone à faibles émissions (ZFE), en supprimant le seuil actuel de 100.000 habitants (article 28). Pour accentuer la lutte contre les nuisances sonores des infrastructures ferroviaires, ils ont demandé l'intégration d’indicateurs dits "événementiels" au sein de la réglementation (article 28 ter). Ils ont autorisé les opérateurs de transports publics de voyageurs à mettre en œuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées, "pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière" (article 31). Ils ont également voté un amendement permettant aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle de titres, en soumettant ces salariés aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation (article 33). Enfin, ils ont précisé la composition de l’organe délibérant de la Société du canal Seine Nord Europe et complété ce dernier par un comité stratégique comprenant notamment des élus (article 36).