Prix de l'immobilier : Bercy joue la transparence

En application la loi du 10 août 2018 "pour un État au service d'une société de confiance" (Essoc), la direction générale des finances publiques (DGFIP) ouvre le libre accès aux données qu'elle détient sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années. Ces données sont mises à disposition, à compter du 24 avril, sur le site data.gouv.fr, à l'occasion d'un hackathon organisé au ministère de l'Économie et des Finances, avec le concours d'Etalab, le service du Premier ministre qui coordonne la politique d'ouverture et de partage des données publiques.

Un libre accès à la base DVF

Cette réunion présentera la base aux professionnels du secteur du logement et aux développeurs susceptibles d'en exploiter les données. En pratique, il s'agit de la base utilisée pour le service "Demande de valeurs foncières" (DVF). Ce service est accessible, depuis 2011, aux collectivités territoriales qui souhaitent disposer d'informations pour conduire leur politique foncière et d'aménagement.

La présentation de ce service indique que "les fichiers fournis par la DGFIP récapitulent, sur le périmètre concerné, les ventes immobilières publiées dans les conservations des hypothèques, complétées du descriptif des biens en provenance du cadastre, sur une période maximale de cinq ans. Pour chaque vente enregistrée, sont délivrées la nature des biens, leur adresse et leur superficie, la date de mutation, les références de publication au fichier immobilier ainsi que la valeur foncière déclarée". Ce service était toutefois très encadré, puisqu'il était ouvert sur inscription de la collectivité auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP), une connexion sécurisée permettant alors à l'utilisateur d'accéder directement au service et de renseigner son formulaire de demande. Il fallait ensuite compter une dizaine de jours pour recevoir les renseignements demandés.

Les particuliers pouvaient aussi accéder à ces informations via la base Patrim. Celle-ci propose en effet une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre d'une déclaration d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ou de succession, d'un acte de donation ou d'une procédure administrative (contrôle fiscal, expropriation), de la vente ou l'acquisition potentielle d'un bien immobilier ou pour le calcul des aides au logement. Mais l'accès à cette base suppose de fournir ses identifiants fiscaux, ce qui peut se révéler dissuasif.

En attendant les applications...

La mise à disposition de ces données en open data pourrait se révéler beaucoup plus attractive et contribuer à une plus grande transparence des prix de l'immobilier. En outre, contrairement à la base des notaires - principe source nationale fiable aujourd'hui pour connaître les prix de l'immobilier -, la base DVF offre l'avantage de proposer une série historique sur cinq ans, permettant ainsi de suivre les évolutions.

Mais la transparence ne sera pas pour tout le monde tout de suite. Compte tenu de son volume (trois millions de données nouvelles par an et quinze millions sur cinq ans), la base EVF n'est pas utilisable directement par des particuliers. Il faudra attendre que des développeurs proposent des applications permettant d'en exploiter le contenu de façon intuitive.

Pour cette raison, la DGFIP prévoit que la présentation, le 24 avril, de la base DVF et des usages développés par quelques utilisateurs historiques de la base soit suivie "d'un moment plus technique permettant aux différents acteurs présents de développer des projets innovants basés sur l'exploitation de la base DVF en capitalisant sur les données déjà disponibles en open data, sur les outils mis à disposition par Etalab (géocodeurs, APIs...), ainsi que sur l'expertise métier des équipes de la DGFIP".