Environnement - Prévention des incendies de forêts : l'Assemblée propose de clarifier les obligations de débroussaillement
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en séance le 13 juin une proposition de loi socialiste relative au débroussaillement. Selon l'exposé des motifs, le texte, qui s'inscrit dans le cadre de la prévention des incendies de forêt, vise d'abord à "mieux circonscrire la notion de débroussaillement, en la définissant de manière plus exhaustive, pour mieux faire apparaître la nécessité de travailler sur tous les végétaux, y compris les arbres et les arbustes, et pas seulement sur les broussailles ou les strates basses de la végétation". L'article 1er du texte cite donc les grandes catégories de végétaux concernés : "broussailles, strates basses et arbres".
Autre objectif du texte : clarifier les obligations de débroussaillement, à l'origine de nombreux conflits de voisinage. "Dans les zones de France classées à risque incendie – le sud de la France, c'est-à-dire les anciennes régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Aquitaine – et pour les parcelles situées à moins de 200 mètres d'un bois ou d'une forêt, seuls sont tenus à l'obligation légale de débroussaillement les propriétaires de parcelles situées en zone urbaine et, quel que soit le classement de la parcelle, les propriétaires de biens construits dans une limite de dix mètres de part et d'autre de la voie privée qui y mène et dans un rayon de cinquante mètres autour du bâti", a expliqué Marie-Hélène Fabre, rapporteure du texte, lors de l'examen en commission. "Ce rayon de cinquante mètres, qui peut être porté à cent mètres, ne s'arrête pas à la limite de la parcelle du propriétaire du bâti, a-t-elle poursuivi. Cette législation partage curieusement les responsabilités : les propriétaires de constructions sont responsables du débroussaillement au-delà même de leur limite de propriété, ce qui conduit à faire reposer sur eux une charge d'entretien excessive lorsqu'ils sont tenus de débroussailler les parcelles de voisins situées en zones non urbaines et non construites".
L'article 2 de la proposition de loi étend donc l'obligation de débroussailler aux zones à urbaniser afin de limiter les interventions d'un propriétaire sur la parcelle d'un voisin. "En clair, a résumé la rapporteure, le propriétaire d'un terrain non bâti dans une zone à urbaniser serait désormais tenu de débroussailler et ce ne serait donc plus son voisin occupant une parcelle bâtie qui devrait intervenir".
En séance, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui représentait le gouvernement, s'est déclaré défavorable à l'extension de l'obligation légale de débroussailler aux zones à urbaniser, estimant que cela conduirait "à faire peser une obligation de débroussaillement sur des secteurs non immédiatement constructibles, à augmenter de manière disproportionnée les surfaces et le nombre de propriétaires concernés (…) sans que leur bien ne représente de risque réel". Le gouvernement a donc présenté un amendement pour que chaque propriétaire soumis à l'obligation de débroussailler chez un tiers le fasse pour la partie de la zone de superposition la plus proche de chez lui mais les députés ont rejeté cette proposition. En revanche, ils ont ajouté un troisième article prévoyant un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
