Feux de forêt - Un député propose d'imposer aux propriétaires de nouvelles obligations de débroussaillement
La Côte d'Azur a connu, lundi 28 mai, le premier incendie d'importance de l'année qui a ravagé une cinquantaine d'hectares à proximité de Monaco et menacé une dizaine de maisons dans une zone broussailleuse en surplomb des communes de Roquebrune et Cap-Martin. Un incendie qui illustre une nouvelle fois la difficulté d'application du Code forestier mise en lumière par le député des Bouches-du-Rhône, Christophe Masse, dans une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Le député revient sur les articles L.322-3 et suivants de ce code qui font obligation aux propriétaires de terrains situés en zone exposée au risque d'incendie de débroussailler et de maintenir en état débroussaillé une zone de 50 mètres autour des "constructions de toute nature", ainsi que des voies privées y donnant accès. La loi prévoit par ailleurs l'obligation pour le propriétaire de solliciter l'autorisation du propriétaire voisin, s'il n'entend pas débroussailler sa parcelle, pour y procéder à sa place et que le débroussaillement peut être exécuté d'office par la commune, après mise en demeure du propriétaire négligeant et à ses frais.
Le député relève que le recueil de l'autorisation du propriétaire de la parcelle voisine, lorsqu'il est identifié, peut être difficile à recueillir, notamment en son absence. Il est, dans les mêmes circonstances, impossible de mettre oeuvre la procédure d'exécution d'office des travaux, note-t-il. Par ailleurs, l'imbrication des terrains en friche et des parcelles construites conduit nombre de propriétaires, pour respecter l'obligation légale, à défricher des parcelles ne leur appartenant pas, sans pouvoir être dédommagés par les propriétaires négligents. Christophe Masse propose par conséquent de modifier le Code forestier pour préciser que le débroussaillement, au-delà des limites de la propriété concernée, est à la charge du propriétaire ou de l'occupant de la parcelle voisine, et qu'en l'absence d'identification, l'Etat, et non plus la commune, devra procéder d'office aux travaux, aux frais des propriétaires.
Ces propositions font écho à celles qu'avaient évoquées le gouvernement en juin 2006. Celles-ci tendaient à confier la charge du débroussaillement à des associations syndicales regroupant les propriétaires concernés ou bien à exonérer du revenu imposable le coût du débroussaillement effectué sur un terrain dont on n'est pas propriétaire. Les élus locaux attendent désormais que ces diverses propositions se traduisent par des mesures concrètes.
Julien Bouteiller, avocat au Barreau de Marseille
Référence : proposition de loi 3799 de Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire, mise en distribution le 16 mai 2007.
