Social - Premier et dernier "point d'étape" sur la réforme des minima sociaux
Le gouvernement a fait le point ce 12 avril en conseil des ministres sur la réforme des minima sociaux annoncée en septembre dernier et précisée par décret en férvier. Il s'agissait en fait surtout, en cette fin de mandat, de revenir sur diverses mesures de simplification pour les bénéficiaires du RSA notamment, mais aussi de prestations liées au handicap ou à la santé. Une disposition telle que la dématérialisation de la demande de RSA ne fait, d'ailleurs, pas l'unanimité...
A l'occasion du conseil des ministres du 12 avril - l'un des tout derniers du quinquennat -, les ministres des Affaires sociales et de l'Emploi et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont présenté un "point d'étape" sur la réforme des minima sociaux. Annoncée par Manuel Valls, alors Premier ministre, en septembre dernier (voir notre article ci-dessous du 21 septembre 2016), cette réforme - d'ampleur modeste au regard des propositions du rapport Sirugue (voir notre article du 19 avril 2016) - s'est concrétisée dans l'article 87 de la loi de finances pour 2017 (voir notre article du 14 décembre 2016). Deux décrets du 1er février sont ensuite venus en préciser les modalités pratiques (voir notre article du 3 février 2017).
Simplification et dématérialisation
Compte tenu du caractère très récent de ces mesures et du manque de recul pour en mesurer l'impact, le point d'étape tient davantage du bilan de fin de mandat. Il apporte néanmoins quelques informations de calendrier, même si les éléments évoqués par la communication en conseil des ministres sont plus larges que la seule réforme proprement dite des minima sociaux.
C'est notamment le cas de la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2017, du principe général "Dites-le-nous une fois", qui limite les informations à transmettre par les usagers en y substituant des échanges entre administrations. De même, les demandes de RSA pourront être effectuées en ligne "d'ici la fin de premier semestre 2017". Sans oublier l'ouverture du simulateur "mes aides" au début de cette année (www.mes-aides.gouv.fr) et celle du portail des droits sociaux, le 23 mars (voir notre article du 24 mars 2017).
Dans le même esprit, l'ouverture des droits et le renouvellement de la CMU-C et de l'ACS (aide à la complémentaire santé) sont simplifiés grâce à la suppression de plusieurs justificatifs. Et ces prestations pourront être demandées en ligne - sur le site de l'assurance maladie - "au début de l'année 2018".
RSA, ASS et ATA
Plus directement en lien avec la réforme des minima sociaux : l'évolution des modes de calcul du RSA, afin de stabiliser le montant de la prestation en cas d'activité partielle. Depuis le 1er janvier, les allocataires ont ainsi la garantie d'un versement stable pour une période minimum de trois mois.
Par ailleurs, les règles de prise en compte des travailleurs indépendants vont être simplifiées "dans les prochaine semaines", tandis que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS, pour les chômeurs en fin de droits) qui reprennent une activité se verront systématiquement proposer la prime d'activité "à compter du 1er septembre 2017".
A cette même date, l'allocation temporaire d'attente (ATA) - versée par Pôle emploi - sera remplacée par un basculement des personnes concernées sur le RSA, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ou encore la garantie jeunes pour les moins de 25 ans.
Même si cela n'a pas grand rapport avec la réforme des minima sociaux (mais en lien avec la question du financement du RSA), la communication ne manque pas de faire valoir la mise en œuvre du fonds d'appui aux politiques d'insertion, doté de 50 millions d'euros et destiné à aider les départements en contrepartie d'un certain nombre d'engagements sur ces politiques.
Simplification limitées pour le handicap
En matière de handicap, les changements sont plus modestes. Ainsi, depuis le 1er janvier, les bénéficiaires de l'AAH justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80% ne sont plus tenus de faire valoir leurs droits à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour conserver leur prestation d'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.
De même, depuis février 2017, la durée maximale d'attribution de l'AAH est portée de dix à vingt ans pour les personnes atteintes d'un handicap lourd et durable. Les conditions de cumul entre l'AAH et l'ASS sont clarifiées depuis le 1er janvier, tandis que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) déploient progressivement un nouveau formulaire, "plus simple, accessible et lisible", ainsi qu'un service de demande en ligne des droits et prestations.
RSA en ligne : un projet "totalement inapproprié et irresponsable"
Il y a quelques mois, le conseil département du Haut-Rhin avait soulevé une polémique avec son projet, finalement abandonné après un jugement du tribunal administratif de Strasbourg, de conditionner le versement du RSA à la réalisation de sept heures de bénévolat hebdomadaires (voir notre articl du 6 octobre 2016).
Dans un communiqué du 7 avril, le département s'en prend à une mesure rattachée à la réforme des minima sociaux : la dématérialisation de la demande de RSA. Il juge en effet ce projet "totalement inapproprié et irresponsable". Le principal argument avancé par le département est qu'une telle mesure "ne peut que faciliter les irrégularités et le contournement de toutes les actions de contrôle qui ont été mises en place par les départements. Il créera des allocataires virtuels en dehors de toute forme de prise en charge sociale permettant leur retour à l'emploi". Le département du Haut-Rhin demande donc au gouvernement "en complément de la déclaration sur internet, de maintenir avec le nouveau demandeur le principe d'un entretien obligatoire conditionnant le versement de l'allocation. Cet entretien systématique devra également permettre le contrôle des justificatifs". A ce jour, l'Assemblée des départements de France (ADF) n'a pas pris position sur cette demande du Haut-Rhin.
