La réforme des minima sociaux se met en place
Deux décrets amorcent timidement la réforme annoncée. Notamment par des mesures de simplification du RSA. Le gouvernement en a profité pour annoncer que d'autres mesures interviendront courant 2017.
Alors que la question du revenu universel se trouve placée au cœur de la campagne présidentielle, deux décrets du 1er février 2017 mettent en oeuvre la - timide - réforme des minima sociaux annoncée par Manuel Valls en septembre dernier (voir notre article du 21 septembre 2016). Les mesures, en vigueur à compter du 1er janvier 2017, concernent deux minima sociaux - le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) -, ainsi que la prime d'activité, qui s'est substituée au RSA activité et à la prime pour l'emploi. Les principes en ont été posés par l'article 87 de la loi de finances pour 2017 (voir nos articles du 14 décembre 2016 et du 4 janvier 2017).
Des ressources plus stables pour les bénéficiaires du RSA
Le RSA est le principal concerné par la réforme. Il s'agit en l'occurrence de mesures de simplification, davantage que de la remise à plat des minima sociaux préconisée, il y a un an, par le rapport Sirugue (voir notre article du 19 avril 2016). Les décrets allègent notamment les obligations déclaratives en prévoyant que "la périodicité [...] pour le réexamen du montant de l'allocation de revenu de solidarité active est trimestrielle. L'allocation est liquidée pour des périodes successives de trois mois à partir des ressources calculées conformément à l'article R.262-7" (du code de l'action sociale et des familles). Le montant de l'allocation n'est donc plus susceptible d'être modifié dans l'intervalle, sauf dans certains cas particuliers comme la séparation du couple (conjoint, partenaire de Pacs ou concubin) ou la situation d'isolement (femme isolée en état de grossesse ou personne isolée assurant la charge d'un ou plusieurs enfants).
Pour chacune de ces périodes de trois mois, la composition du foyer et la situation d'isolement retenues pour la détermination du montant forfaitaire sont celles du foyer au dernier jour du mois considéré, sous deux aménagements. D'une part, Il n'est pas tenu compte, pour le calcul du RSA, de l'ancien conjoint du bénéficiaire, concubin, ou partenaire lié par un Pacs, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique. D'autre part, le conjoint du bénéficiaire, concubin ou partenaire lié par un Pacs lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. Les décrets adaptent en conséquence les modalités de calcul de montant du RSA.
Alignement pour les professions indépendantes et les exploitants agricoles
Autre novation significative : les décrets suppriment les conditions d'éligibilité spécifiques des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d'activité. Ces professions se trouvent donc alignées sur la situation de droit commun.
Enfin, les décrets ouvrent la possibilité d'une demande intégrale du RSA par le biais d'une téléprocédure, avec un simulateur rénové. Le RSA devient ainsi la deuxième prestation "100% dématérialisée", après la prime d'activité.
Cette dernière bénéficie également, comme le RSA, de la possibilité d'un réexamen du montant versé entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenue d'une situation d'isolement, telle que définie plus haut.
Enfin, les décrets simplifient la gestion de l'AAH, en portant de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation et du complément de ressources, pour les personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%.
Marisol Touraine annonce la suite...
Dans un communiqué du 2 février 2017, Marisol Touraine et Ségolène Neuville, la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, annoncent "de nouvelles mesures pour faciliter l'accès des Français modestes, fragiles ou précaires aux dispositifs de solidarité : développement des démarches en ligne, meilleure prise en compte des changements de situation, accompagnement plus adapté du handicap, renforcement des démarches d'insertion professionnelle".
Outre la reprise des dispositions des décrets du 1er février, le communiqué évoque d'autres mesures de simplification. Par exemple, à compter du 1er septembre 2017 - et dans le cadre de la réforme d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) -, les personnes reprenant une activité seront systématiquement sollicitées pour bénéficier de la prime d'activité.
Autres simplifications annoncées : la mise en place, avant la fin du premier trimestre 2017, d'un nouveau service permettra aux salariés bénéficiaires du RSA d'effectuer en ligne leurs demandes de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ainsi que le déploiement progressif, dans le courant du premier trimestre, du nouveau portail numérique des droits sociaux, qui proposera une information personnalisée sur les droits. De même, d'ici la fin du premier semestre 2017, la procédure d'ouverture et de renouvellement des droits à la CMU-C et à l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) sera allégée, avec la suppression de certains justificatifs.
Références : décrets 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux (Journal officiel du 2 février 2017).
