Accès aux droits - Le portail numérique des droits sociaux commence à voir le jour
Dans sa présentation du dernier train de mesures de simplification du quinquennat, le 23 mars (voir notre article ci-dessous du même jour), François Hollande a notamment annoncé le lancement du portail numérique des droits sociaux (PNDS) "mesdroitssociaux.gouv.fr". Même si les deux dispositifs ne sont pas sans lien, le PNDS ne soit pas être confondu avec le tout récent portail "mesaides.gouv.fr" (voir notre article ci-dessous du 7 mars 2017). Ce dernier est en effet un simple simulateur du droit à certaines prestations, quand le PNDS est un point unique d'entrée à un certain nombre de droits effectifs et un outil individuel de gestion et de suivi de ces droits. Le même jour, le portail a été mis en ligne, tandis qu'un décret du 20 mars 2017 porte création du traitement de données à caractère personnel correspondant.
Une mesure liée à la simplification des minima sociaux
La création du PNDS a été annoncée par Manuel Valls dans le cadre de la simplification des minima sociaux (voir nos articles ci-dessous). Le projet a également été intégré dans les "Trente nouvelles mesures pour simplifier la vie des Français", présentées le 26 octobre dernier par Jean-Vincent Placé (voir notre article ci-dessous de 27 octobre 2016). La création du PNDS, dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à la MSA, était aussi tributaire d'autres avancées numériques, à commencer par la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN).
En pratique, le portail doit ouvrir l'accès à "un espace virtuel et personnalisé", présentant l'ensemble des prestations auxquelles on peut prétendre. Le PNDS doit aussi accompagner chacun dans ses démarches, alerter sur les procédures à réaliser (renouvellement de demande, par exemple), mais aussi permettre de simuler les effets d'éventuels changements de situation. Il propose également un point d'entrée unique à l'ensemble des services en ligne offerts par les organismes sociaux, facilitant ainsi l'accès aux droits.
Une mise en ligne précipitée
La mise en ligne du portail - de même que la sortie du décret - semblent toutefois quelque peu précipitées pour répondre au souhait d'annonce du chef de l'Etat. En témoigne notamment le dépliant d'information à destination du grand public, qui prend bien soin d'anticiper un effet déceptif en précisant : "Si vos droits et démarches vous paraissent peu détaillées lors de votre première connexion, n’hésitez pas à vous connecter de nouveau dans quelques semaines, de nouvelles versions plus performantes seront mises en ligne régulièrement, avec des partenaires de plus en plus nombreux. Vos organismes gestionnaires vous tiendront également informés de l’évolution du portail, dès lors qu’ils y feront figurer des informations plus détaillées".
L'ergonomie du portail laisse également quelque peu à désirer puisque la connexion ne semble possible qu'en passant par le biais de France Connect, qui regroupe les comptes ouverts sur impots.gouv.fr, ameli.fr et idn.laposte.fr. Autrement dit, l'identification est immédiate, même pour une simple prise de connaissance ou simulation de droits, ce qui peut se révéler dissuasif.
Sous ces réserves, le portail s'adresse à l'ensemble de la population : salariés, indépendants, retraités, inactifs... Piloté par la MSA - opérateur technique -, le portail fédère la Cnaf, la Cnam, la Cnav, le RSI, le GIP UR (Union retraite), la Caisse de Dépôts (pour le compte personnel d'activité), la MGEN et Pôle emploi.
Un dispositif qui croise trois sources d'information
Pour sa part, le décret du 20 mars donne - tardivement - un cadre juridique au traitement des données permettant le fonctionnement du portail et la centralisation des informations. Celles-ci sont issues de trois sources. La première regroupe les données issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), données d'identité et d'adresses, composition familiale, état du dossier de demande de prestations, données relatives aux périodes d'ouverture de droits...
La seconde source concerne les données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) : informations relatives aux ressources, derniers montants de prestations versés, quotient familial, type de logement et statut d'occupation, montant du loyer, numéro d'allocataire CAF...
Enfin, la dernière source comprend les données liées au compte personnel d'activité ou, plus précisément, celles issues du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système d'information du compte personnel d'activité" (SI-CPA). S'y ajoutent, de façon habituelle, les données relatives à la traçabilité des accès.
Le décret prévoit également les modalités d'indentification et d'authentification des utilisateurs, ainsi que les accès autorisés à ces derniers et aux gestionnaires du système. Enfin, le texte précise les modalités d'information des usagers, d'accès et de rectification des données, dans la droite ligne de la loi Informatique et libertés de 1978.
Références : décret 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux" (Journal officiel du 21 mars 2017).
