Associations - Préciser la notion d'intérêt général pour sécuriser les acteurs associatifs
Qu'est-ce qui fonde l'intérêt général d'un projet ? Cette notion est-elle susceptible de sécuriser les associations, confrontées aujourd'hui à la concurrence - entre elles ou avec des opérateurs marchands - et à la diminution des financements publics ? Suite à une saisine qu'il avait formulée il y a un an, le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports s'est vu remettre, le 25 mai, un rapport du Haut Conseil à la vie associative (HCVA) sur "la notion d'intérêt général fondant l'intervention des associations".
L'intérêt général : un champ plus restreint que celui de l'utilité sociale
Après une première partie consacrée au concept d'intérêt général - contours et évolutions, liens avec d'autres notions telles que l'utilité sociale et l'utilité publique, cadre européen des services d'intérêt économique général, etc. -, le HCVA propose un ensemble de critères permettant d'attribuer à un organisme la qualification d'intérêt général. Du point de vue des statuts, le HCVA retient les associations, les fondations, les fonds de dotation et les "organismes sans but lucratif", en excluant "des organismes qui, aux termes de la loi relative à l''économie sociale et solidaire, sont d''utilité sociale tout en ayant un statut de société civile ou commerciale".
Les autres critères identifiés ont trait à l'organisation et à la gouvernance – "ouverture à tous", "fonctionnement démocratique", "bénévolat" -, au caractère désintéressé de la gestion – l''"absence de rémunération des dirigeants élus" pouvant être un indice –, à la non-lucrativité et à la transparence.
Charger une commission existante d'examiner les demandes de reconnaissance des associations
"La qualification d''intérêt général doit, pour l'association qui en bénéficie, constituer une reconnaissance, pour permettre l'accès à des avantages spécifiques." Le HCVA en liste plusieurs : l'attribution d'un agrément par la puissance publique, les subventions ou encore la participation à des instances, avec un partenariat facilité avec l'Etat ou les collectivités locales.
Pour cela, il importe que "les acteurs chargés d'en appliquer le concept" se mettent d'accord sur la notion d'intérêt général. Parmi les différentes modalités suggérées, le HCVA se prononce pour la "reconnaissance [de l'intérêt général] accordée à la demande de l'association par une commission composée de façon plurielle". Cette instance pourrait être adossée à la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative - qui, dans ce cas, "pourrait être ouverte à des représentants des collectivités territoriales" - ou à la commission régionale consultative du fonds de développement pour la vie associative (FDVA).
