Vie associative - La circulaire rénovant les relations entre pouvoirs publics et associations est parue
Attendue avec impatience par les acteurs associatifs depuis la signature, le 14 février 2014, de la nouvelle charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations (voir ci-contre notre article du 17 février 2014), la circulaire du Premier ministre précisant les modalités de déclinaison locale de cette charte est parue le 29 septembre 2015. Ce nouveau texte remplace une série de cinq circulaires publiées entre 1999 et 2010 sur le même thème.
Appelés à décliner la charte sur les territoires "de manière adaptée pour chaque secteur d'activité", les préfets devront en même temps "promouvoir auprès des collectivités territoriales l'adoption de chartes locales" destinées à permettre la "concertation" et la "[co-construction des] politiques publiques".
La circulaire et sa cinquième annexe précisent en outre les missions du "délégué régional ou départemental à la vie associative" : observation, pilotage du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) au niveau régional, information, formation, animation et accompagnement au niveau départemental.
L'association subventionnée est un partenaire, pas un prestataire
Sur les relations financières, la circulaire confirme la nécessité de "[favoriser] dans la durée le soutien public aux associations" par le "recours aux conventions pluriannuelles" – des modèles de convention sont fournis - et l'élaboration d'une "politique d'attribution de subventions dont les modalités respectent l'initiative associative et sont concertées avec les acteurs".
Pour cela, les préfets pourront bientôt s'appuyer sur un "guide pratique de la subvention" du ministère en charge de la vie associative. En attendant, une annexe fournie à la circulaire détaille les règles encadrant actuellement l'usage des subventions, notamment le droit de l'Union européenne en matière d'"aides d'Etat". L'annexe rappelle en particulier ce qui distingue la subvention de la commande publique : dans le premier cas, l'association est à l'initiative du projet et est partenaire de la collectivité publique, dans le second l'association est prestataire.
Avec la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire (ESS), "la subvention est dorénavant un mode de financement des associations aussi sécurisé juridiquement que la commande publique". Cette clarification doit conduire les pouvoirs publics à privilégier la subvention lorsqu'un projet est d'initiative associative et "à plus largement s'inscrire dans une démarche partenariale équilibrée avec les associations".
Simplifier et accélérer le versement de la subvention
Le dernier volet de la circulaire a trait à la "simplification et l'accélération nécessaires des modalités de versement des subventions", les préfets étant désormais tenus de verser aux associations l'avance prévue dans les conventions "avant le 31 mars de chaque année".
Les démarches administratives des associations sont simplifiées dans le cadre d'une version mise à jour du formulaire unique de demande de subvention accessible sur service-public.fr. A l'usage des administrations mais utile également pour les associations, une annexe de la circulaire détaille les modalités d'instruction des demandes de subvention.
D'autres services dématérialisés liés à la démarche "dites-le nous une fois" seront ajoutés à la plateforme internet "dans les prochains mois". Pour que la simplification soit effective, ces outils doivent être utilisés "par l'ensemble des services de l'Etat et de leurs établissements publics". Les collectivités locales seront incitées à "utiliser ces différents outils", en particulier dans le cas de financements croisés avec l'Etat.
Des avancées saluées par le Mouvement associatif
Dans un communiqué du 30 septembre 2015, le Mouvement associatif a salué la publication de la circulaire et, notamment, l'incitation à "opter pour la subvention, facteur de créativité associative". Deux avancées sont en outre soulignées : la mise à disposition de "modèles de conventions plus adaptés au soutien des initiatives associatives portées par les citoyens, dont une version spécifique allégée pour les petites associations" et la prise en compte "des spécificités économiques des associations, en leur permettant de réaliser des excédents de gestion".
"Dans un contexte de contraintes budgétaires fortes", Nadia Bellaoui, présidente du Mouvement associatif qui représente quelque 600.000 associations, estime qu'il est "essentiel que les collectivités territoriales comme les services de l'Etat [se] saisissent" du texte.
