Police municipale - Police territoriale : l'idée fait son chemin

Regrouper sous le terme unique de "polices territoriales" l’ensemble des services locaux chargés de la sécurité : polices municipales, gardes champêtres, polices rurales, agents de surveillance de la voie publique… C’est ce que propose l’Observatoire national des polices municipales (ONPM) dans ses propositions remises au groupe de travail piloté par le préfet Jean-Louis Blanchou, le 7 février (voir ci-contre). Une proposition qui rejoint celle du rapport des sénateurs François Pillet et René Vandierendonck d’octobre 2012. Rapport qui sert de base aux discussions en cours sur les polices municipales menées sous l’égide de Jean-Louis Blanchou.
A l’instar des sénateurs, l’observatoire préconise la création d'un statut unique pour l’ensemble de ces professionnels : les agents de la police territoriale seraient "des agents dépositaires de l'autorité publique travaillant sous l'autorité territoriale du maire". Ils se trouveraient "sous le contrôle du procureur général et sous l'ordre des officiers de police judiciaire territorialement compétents dès lors qu'ils agissent dans un domaine judiciaire". Ils exerceraient des missions relevant de la compétence du maire "en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils seraient chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée", précise la note de l'ONPM.
En termes de statut, policiers municipaux, gardes champêtres et agents de surveillance de la voie publique seraient regroupés au sein de trois cadres d'emploi, comportant trois grades chacun.

Proxdélits

Le cadre d'emploi de catégorie A des directeurs de police municipale deviendrait le nouveau "cadre d'emploi des commandants de police territoriale". Le cadre d'emploi de catégorie B des chefs de service de police municipale deviendrait le "cadre d'emploi des officiers de police territoriale". Enfin, les cadres d'emploi de catégorie C des agents de police municipale et des gardes champêtres seraient fusionnés sous celui des "agents de police territoriale".
Alors que le groupe de travail a été chargé par le ministère de l’Intérieur de réfléchir à la "faisabilité d’une doctrine d’emploi" chère aux syndicats, l’observatoire définit le contour des compétences de ces policiers. Les agents de police territoriale exerceraient "au titre de la police du maire des compétences allant du champ de la prévention à l'intervention sur les proxdélits". "Cette compétence répond exactement aux besoins actuels des collectivités sans avoir les inconvénients de la possible prise de plaintes", souligne l'observatoire. De plus, les corps des commandants et des officiers de police territoriale (directeurs et chefs de service actuels) obtiendraient de nouvelles prérogatives. Ils exerceraient "toutes les prérogatives dévolues aux OPJ, à l'exception des gardes à vue, vérifications d'identité, réquisitions, perquisitions, saisies et contrôles d'identité". L'observatoire répond aussi à une autre revendication forte des syndicats : l'accès au fichier des véhicules volés (préalable aux mises en fourrière), au système d'immatriculation des véhicules (ce qui est le cas des garagistes habilités à faire les demandes de carte grise), au fichier des personnes recherchées et au fichier national des permis de conduire, le tout sous couvert des officiers et commandants de police territoriale.
L'observatoire propose aussi de faciliter les coopérations entre polices territoriales lors des grands événements ou des catastrophes naturelles. Il entend également conférer à la région un nouveau rôle de "pourvoyeur de moyens (véhicules, radios), notamment pour les secteurs ruraux". "Le conseil régional pourrait assister les communes dans leurs démarches", précise-t-il.
L'ONPM préconise la création d'une école nationale des polices territoriales placée sous l'autorité du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) et sous la tutelle du ministre de l'Intérieur. Par ailleurs, l'observatoire suggère de créer un poste de "délégué interministériel aux polices territoriales". 
Le ministre de l'Intérieur recevra l'ensemble des syndicats représentatifs, mercredi 6 mars. Les représentants des gardes champêtres sont également conviés, ce qui peut être interprété comme un signe vers la fusion des deux corps.