PLF 2025 : au sein des concours financiers de l'État, les variables d'ajustement amputées

• Concours financiers de l'État

Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales s'élèveraient à 53,4 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à la loi de finances pour 2024 (53,77 milliards). A l'intérieur de cette enveloppe, la DGF verrait son montant de 2024 (27,24 milliards d'euros) reconduit en 2025. 

L’ensemble des transferts de l’État (104 milliards d'euros), qui inclut également la fiscalité transférée, le financement de la formation professionnelle et divers transferts de l’État, est lui en légère hausse (+884 millions d'euros, +0,9 %).

• Dotations de péréquation

La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmenteraient respectivement de 140 millions d'euros (+5%) et 150 millions d'euros (+6,7%). Les dotations de péréquation communale croîtraient donc au total de 290 millions d'euros (comme en 2024). Le PLF pour 2025 prévoit déjà les modalités de répartition de la hausse de la DSR : celle-ci bénéficierait au minimum à 60% à la fraction dite "péréquation". Ce qui revient à effectuer un saupoudrage : en 2022, 33.064 communes avaient été éligibles à cette part de la DSR.

Ces progressions seraient financées par redéploiement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.

La dotation d’intercommunalité augmenterait quant à elle de 90 millions d'euros (comme cette année), cette hausse devant être financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation.

Variables d'ajustement

Ces concours de l'État (près de 3,6 milliards d'euros en 2024), qui ont notamment pour objet de compenser d’anciens allègements de taxe professionnelle - laquelle a été supprimée en 2010 -, doivent permettre, par leur réduction, de "maîtriser les évolutions à la hausse de certains des concours financiers de l’État au bénéfice des collectivités territoriales. Leur diminution atteindrait 487 millions d'euros l'an prochain, soit un montant dix fois supérieur à celui de la baisse opérée en 2024 (47 millions d'euros) et trente-deux fois supérieur à celui de l'abaissement appliqué en 2023 (15 millions). 

Le gouvernement a choisi de suivre l'une des recommandations du rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales paru en juillet dernier. Ainsi le montant de la "minoration" des variables d'ajustement revient à un niveau élevé, comme c'était le cas avant 2021. Dans le détail, en 2025, seraient réduites "les parts communale, intercommunale, régionale et départementale de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)", est-il précisé dans l'évaluation préalable des articles du PLF 2025. En outre, "dans un souci d'équité, comme les années précédentes, les variables d'ajustement seraient minorées au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires".

Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Aujourd'hui fixé à 16,404%, le taux du FCTVA passerait à 14,850% à partir du 1^er janvier prochain. En outre, le dispositif – qui a vocation à compenser la TVA acquittée par les collectivités principalement sur leurs dépenses d’investissement – serait "recentré". Ainsi, des dépenses (entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage) qui avaient été intégrées il y a quelques années à l'assiette du FCTVA, en seraient exclues. Il s'agit de "revenir au principe du fonds, à savoir un soutien aux seules dépenses d’investissement", explique le gouvernement. La réforme doit permettre à l'État de faire une économie de 800 millions d'euros en 2025. Mais compte tenu de la progression des investissements locaux ces deux dernières années, le FCTVA serait en baisse de "seulement" 285 millions d'euros en 2025 (6,84 milliards d'euros, contre 7,1 milliards dans la loi de finances pour 2024). 

Soutien à l'investissement local

Si le "fonds vert" est affiché en recul de 60% (de 2,5 à 1 milliard d'euros), les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont maintenues "au niveau historiquement élevé" de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement, selon le gouvernement.

Dotations diverses

La dotation "aménités rurales" (anciennement "biodiversité") et la dotation "titres sécurisés" demeurent à leur niveau de 2024 (100 millions d'euros chacune).