PLF 2024 et finances locales : accord du gouvernement sur une série d'amendements sénatoriaux
Poursuivant la discussion de la seconde partie ("volet dépenses") du projet de loi de finances pour 2024, les sénateurs ont examiné, le 6 décembre, les articles de la mission "Relations avec les collectivités territoriales". A la clé : l'adoption de très nombreux amendements, dont certains avec l'aval du gouvernement. On devrait donc retrouver ces derniers dans le texte final, qui, sauf surprise, devrait passer, en nouvelle lecture, par un nouveau recours au 49.3. Progression de la dotation de solidarité rurale, aide aux départements les plus fragiles, répartition du fonds de péréquation du bloc communal… Localtis détaille certaines de ces dispositions.
© Capture vidéo Sénat/ Dominique Faure
Au cours de cette séquence de la discussion du PLF 2024 entièrement dédiée aux finances des collectivités territoriales, le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui répartit la hausse de 100 millions d'euros de la DGF annoncée par la Première ministre lors du Congrès des maires de France, à égalité entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi, sur un total de 320 millions d'euros supplémentaires alloués par l'Etat à la DGF en 2024, 140 millions d'euros seront fléchés vers la DSU, 150 millions d'euros vers la DSR et 30 millions vers la dotation d'intercommunalité.
S'agissant des 150 millions d'euros supplémentaires pour la DSR, la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales a "proposé" d'en affecter 60% à la fraction "péréquation" de la dotation, qui bénéficie à quelque 33.000 communes – alors que les deux autres fractions ("cible" et "bourg-centre") visent un panel plus réduit de communes. Dominique Faure l'a reconnu, l'objectif est "comme en 2023", de "maximiser le nombre de communes bénéficiaires". Elle s'est toutefois refusée à "imposer" cette option, afin de laisser des marges de manœuvre au comité des finances locales (CFL). L'instance rendra en février prochain ses arbitrages sur la répartition de la hausse des dotations de péréquation.
Par ailleurs, le Sénat a décidé, avec "l'avis de sagesse" de la ministre, d'introduire un nouveau critère dans la répartition de la hausse de la DSR. Les 17.244 communes situées en zones France Ruralités Revitalisation (ex "ZRR") et éligibles à la fraction péréquation de la DSR bénéficieront d'une hausse de 20% du montant de cette fraction. Sur les 150 millions d'euros de hausse de la DSR en 2024, environ 80 millions d'euros devraient être dédiés à cette mesure, selon les estimations du gouvernement.
En outre, avec l'avis favorable du gouvernement, les sénateurs ont renforcé les garanties de maintien de la dotation particulière élus locaux (DPEL) apportées aux communes qui créent une commune nouvelle (voir l'amendement).
Ils ont aussi posé le principe de la validité pendant plusieurs années des délibérations des communes et intercommunalités prévoyant des règles dérogatoires à la répartition de droit commun du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), alors qu'actuellement ces délibérations doivent être votées tous les ans, même en l'absence de changement.
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement du gouvernement qui revoit la répartition du fonds de sauvegarde des départements, constitué par la croissance d'une fraction de TVA qui leur a été affectée lors de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Au titre de 2022 et 2023, ce fonds se monte à 53 millions d'euros au total. Mais, avec une rallonge de l'Etat, il sera porté à 106 millions d'euros, comme l'avait annoncé la Première ministre lors des assises de Départements de France. L'amendement – élaboré avec les présidents de département –, doit permettre de faire bénéficier le fonds aux "départements dont la situation financière est actuellement la plus fragilisée". Une cible qui n'est pas atteinte avec les critères actuels. "Nous débloquerons le fonds de sauvegarde des départements dès le début de l'année pour adapter les critères", a promis Dominique Faure.
On notera, enfin, que les sénateurs ont adopté un amendement de la majorité LR, relevant de 50% (de 64 à 96 euros par habitant) la dotation forfaitaire – c'est-à-dire la principale composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – des communes de moins de 500 habitants, afin de rapprocher son montant des 120 euros par habitant attribués aux communes de plus de 200.000 habitants. "Un citoyen rural vaut deux fois moins qu'un citoyen urbain !", s'est exclamée l'auteure de la mesure, la sénatrice Sylviane Noël. Mais, comme par le passé, le gouvernement a émis un avis défavorable, mettant en avant le lancement dans les semaines à venir d'une réflexion sur la DGF
