Volet recettes du PLF 2024 – Les mesures sur le logement revues au Sénat

L'article 6 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 contient diverses mesures relatives au logement. Examiné au Sénat le 26 novembre, il a fait l'objet de nombreux amendements dont une partie a reçu un avis favorable du gouvernement, donnant une indication sur leur chance de figurer dans le texte final.

S'agissant du prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (éco-PTZ) avec différents ajustements, les sénateurs ont approuvé la généralisation de la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale. "Pour encourager les rénovations par étapes les plus performantes d’un point de vue environnemental, il propose d’étendre le plafond de 50.000 euros applicable à la somme de l’avance initiale et de l’avance complémentaire lorsque les travaux réalisés, lors de la première ou de la seconde étape, permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale ou consistent en des travaux 'couplés' avec certaines aides de l’Agence nationale de l’habitat", indique l'exposé des motifs.

Un autre amendement approuvé sur ce dispositif vise à "adapter les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires, en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt". Ceci "afin de tenir compte des procédures et délais inhérents aux opérations réalisées en copropriété".

Prolongés par le projet de loi jusqu’au 31 décembre 2028, cet éco-PTZ ainsi que le PTZ pour l'acquisition d'un logement voient leur extension limitée à 2026, en cohérence avec le projet de loi de programmation des finances publiques qui prévoit que toute dépense fiscale est prorogée pour une durée maximale de trois années. Le rétablissement du PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble du territoire, réclamé sur de nombreux bancs, a été adopté mais avec un avis défavorable du gouvernement.

Baisse de TVA sur les logements locatifs intermédiaires

Ce dernier a en revanche soutenu plusieurs dispositions relatives aux logements locatifs intermédiaires (LLI), notamment l'extension de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10% aux investisseurs qui interviennent à travers tous types de structures d’investissement dotées de la personnalité morale, en particulier celles dont le capital est détenu par des personnes physiques intervenant aux côtés d’investisseurs institutionnels. Approbation aussi pour la possibilité d’appliquer le régime fiscal LLI à toutes les opérations situées sur le territoire des communes récemment classées en zone tendue et pour lesquelles l’ouverture du chantier interviendra avant la fin de l’année 2024.

À noter par ailleurs, le vote du prolongement du dispositif "Denormandie dans l’ancien" jusqu’au 31 décembre 2026 – afin de laisser un délai suffisant au montage des opérations et favoriser à terme son évaluation – alors que le texte n'avait prévu son maintien que jusqu'au 31 décembre 2024. Pour rappel, ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, au titre de l’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25% du coût total de l’opération.

Exonération de TFPB

D'autres mesures ont été approuvées en séance publique avec un avis défavorable du gouvernement. C'est le cas du l’exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc ; ou de l'allègement des conditions pour bénéficier de l'exonération de TFPB en cas de rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens.